X..., pdg INTIME : Monsieur Dominique Y... ... 72000 LE MANS comparant, assisté de maître Luc LALANNE, de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS-No du

A, représenté par Me Bouffard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Monsieur Franck X... ... 72000 LE MANS comparant, assisté de Maître FOLLEN, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : FIDAL LE MANS 160 avenue Bollée 72000 LE MANS représentée par Maître Alain BOULARD

Lafayette à Rochefort ; 9) 1 appartement et un local commercial situés 65, rue du Breuil à Rochefort ; 10) 2 appartements situés 67, rue du Breuil à Rochefort ; 11) 5 appartements et 5 garages situés 85, boulevard

INTIMEE : S.A. d'économie mixte AIR CORSICA prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 349 63 8 3 95 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Olivia HOUY-BOUSSARD

MARSEILLE INTIMEE : S.A. d'économie mixte AIR CORSICA prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 349 63 8 3 95 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Olivia HOUY-BOUSSARD

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

DÉFÉRÉE : Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 18 Octobre 2022 APPELANT : Monsieur [H] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] présent représenté par Me Clara GANDIN de la SELARL BOUSSARD

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

SEMENTAL [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20181358 COMPOSITION DE LA

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude RACHOU, président, et par Julie BOUVARD

Par ordonnance du 05 mai 2009, la mission de l'expert a été étendue à l'examen des désordres et non conformités visés dans les rapports établis par le Cabinet BOUFFARD, conseil technique de la société

: L'affaire a été débattue le 10 Février 2014, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Nathalie BOUTARD

attaquée en date du 27 Mars 2012, enregistrée sous le no F11/00001 ARRÊT DU 08 Juillet 2014 APPELANTE : SAS ACP Z.I. de l'Europe 49260 MONTREUIL BELLAY représenté par Maître Guillaume BOIZARD

atteste sur l'honneur employer Monsieur Eric Y... demeurant..., en tant que chauffeur livreur de proximité sur le secteur Alençon centre, Arçonnay, St Germain du Corbéis, Condé sur Sarthe, La Ferrière Bochard

Compte tenu des bombardements américains en Libye, il ne pouvait continuer ses missions et a été contraint de démissionner ' par la force des événements', en l'absence de proposition d'affectation et alors

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 424767143, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabien BOMPARD

audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Vincent BOIZARD

Localité 8] prise en la personne de son représentant légal Tous représentés par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, Tous assistés de Me Arnaud DE LA BRUNIERE, substitué par Me BOMBARD