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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05533_20230206
6 février 2023
Par un jugement n° 2110965 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00280_20230427
27 avril 2023
Par un jugement n° 2202991 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00682_20250513
13 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les décisions du 23 septembre 2021 et du 8 octobre 2021 par lesquelles le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'attribution d'une prime
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité. / Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03790_20240607
7 juin 2024
Par un jugement n° 2001382 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6cd
6 septembre 2023
Par jugement en date du 21 octobre 2021, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Perpignan rejetait la demande d'annulation du 17 décembre 2020 pour défaut de motivation, rejetait la demande de complément
5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mars 2020 et 10 septembre 2021, la société civile immobilière (SCI) du Château de Montargis, représentée par Me Eveno, demande
Pôle 3 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b7
24 mars 2010
rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Cour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6ba
3 octobre 2011
en date du 31 mars 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de ROANNE a principalement : - fixé à 50 € par mois la pension alimentaire que devra verser le mari à son conjoint
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
- sur le bien fondé de la demande L'article 1421 du code civil sanctionne la gestion frauduleuse des biens communs par l'un des conjoints.
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
A..., ressortissante malgache née le 8 août 2002, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français auprès de l’autorité consulaire française à Tananarive
1ère chambre
DCA_23PA01013_20240613
13 juin 2024
a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son conjoint.
DCA_22NT01782_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la
Juge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
Par un jugement n° 2301761 du 4 mars 2025, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00937_20240606
6 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Aras, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6
6253c942bd3db21cbdd87c01
18 janvier 2006
Le 27 mars 2003, madame Y... a fait part de sa décision d'abandonner sa demande en divorce.
ORCA_22NT01481_20220615
15 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions
Pôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889d7
24 avril 2024
, récidive et appels téléphoniques malveillants réitérés par conjoint et a subi la révocation partielle d'un sursis probatoire à hauteur de 3 mois le 15 septembre 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00484_20250702
2 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, le préfet du Puy de Dôme demande à la cour d'annuler ce jugement.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d1
9 juin 2011
rendu le 21 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille qui a confié à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur Joshua, fixé l'exercice conjoint
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