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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b32
9 novembre 2020
Sur les mesures accessoires La SARL CACL ayant été contrainte d'exposer des frais devant la cour, il est équitable de lui accorder une indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure
6253cddbbd3db21cbdd94bbc
30 novembre 2020
G... est infondé à revendiquer des dommages-intérêts sur un abus de procédure et sa demande ne peut qu'être écartée ; Sur les mesures accessoires Attendu qu'en application de l'article 696 du code
6253cde4bd3db21cbdd94ddc
28 janvier 2021
Sur les mesures accessoires L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,
1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac2006e
14 octobre 2025
d'extinction par voie accessoire en raison de l'extinction de l'obligation principale visée au 1°.
Chambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa28
3 novembre 2022
Exposé du litige La société Vintage Spirit Company qui exerce à [Localité 4] (05) une activité de fabrication de vêtements et accessoires, était titulaire auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance
Pôle 4 - Chambre 4
62849084498a54057d102f0b
17 mai 2022
la société Vintimille demande à la cour de : Confirmer le jugement du tribunal d'instance de Paris 9ème du 24 mai 2019 en ce qu'il a fait les comptes locatifs entre les parties sans recourir à une mesure
1ère CHAMBRE CIVILE
696912d6cdc6046d476a51ec
14 janvier 2026
appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires
1ere Chambre
6793332a32b173f45a7c8dc1
21 janvier 2025
Il était donc impossible, pour Mme [J], de s'apercevoir seule de la différence entre surface réelle et surface mesurée, si tant est que cette dernière telle que mesurée par la SARL GEO CONSULT soit erronée
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
de la résiliation du bail du 03 décembre 2022, et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires
653760f8974d258318455125
23 octobre 2023
[R], qui conteste avoir signé le contrat de crédit, ne sollicite plus de mesure de vérification des signatures et ne produit aucun élément de comparaison. Par voie de conséquence, M.
6253cde1bd3db21cbdd94d04
26 mai 2021
assurer la sauvegarde, n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action ; que sur ce fondement,quand bien même le syndicat a modifié sur ce point sa prétention initiale d'une mesure
62c52999a2c4236379079b86
5 juillet 2022
droit du mur mitoyen a eu une incidence dans l'effondrement » sans même que l'architecte en charge de la maîtrise d''uvre ni l'entreprise de construction ne soient parties au procès. 4°/ Sur les mesures
3e chambre
6263998981d302277d8e8d58
21 avril 2022
FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 11 mai 2017, la société Nbb Lease France 1, ci-après la société Nbb Lease, a loué à l'association Aide à domicile un copieur de marque Ricoh Spc 262 Sf et ses accessoires
6253cd67bd3db21cbdd933ae
2 juin 2016
que ce logement fasse l'objet d'une retenue sur la rémunération, en application de l'article A. 4. 2 de la convention collective, et représentant outre le coût du logement, la prise en charge des accessoires
8ème chambre
65321ab39e4ea48318f5ac23
18 octobre 2023
L'article 23 en sa version en vigueur applicable à l'espèce prévoit : 'Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services
1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df8035c
10 mai 2022
[Y] afin qu'elle les représente à l'état des lieux de sortie n'emporte évidemment pas libération de l'appartement, de sorte que les locataires restent tenus au paiement des loyers, charges et accessoires
696b59f2cdc6046d47a0de7b
15 janvier 2026
prévues à l'articleL733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'articleL733-7.
6364bb92e405357f749eaa1e
La Cour précise que les demandes de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence contre Monsieur [D] [N] et Monsieur [E] [H] ne sont pas reprises dans l'exposé du litige dans la mesure
Chambre civile 1-1
69facc3ccdc6046d47be7c73
5 mai 2026
Il est admis en effet, dans la pratique notariale, que la clause 'avec toutes ses aisances et dépendances' emporte transmission de l'ensemble des accessoires matériels et juridiques de l'immeuble y compris
Chambre civile section A
697b0c07cdc6046d4712525c
27 janvier 2026
Les conditions générales du contrat contiennent une première partie intitulée « conditions générales de vente » relatives aux produits internet et prestations accessoires fournies par la société LINKEO
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