Elle souligne n'avoir commencé à rembourser sa dette que suite à sa séparation avec M.

Il affirme être un débiteur de bonne foi souhaitant apurer sa dette locative, être aidé par son fils pour régler le loyer courant et aux charges de la vie courante, permettant le paiement de la dette,

[J] étant marié sous le régime de la séparation de biens, la dette qui a été réglée par la remise de cette somme était donc, en application de l'article 1536 du code civil, une dette personnelle de l'époux

d'incendie, de faillite ou de règlement judiciaire ; que les intérêts ne sont plus versés depuis le 2 mars 2006 ; Que par ailleurs, par acte sous-seing privé du 15 mars 2004, une reconnaissance de dette

est un délai de prescription et non de forclusion qui a été interrompu par le courrier adressé à la BANQUE TARNEAUD par les époux A... le 3 décembre 2014 qui vaut reconnaissance de dette, qu'en toutes

, notamment de la dette locative.

restant dûe à ce titre au 28 juillet 2020 et une partie importante de cette dette ayant été remboursée.

l'effacement de sa dette envers l'établissement [Localité 2] Habitat OPH.

C'est donc à juste titre que la commission a préconisé l'effacement partiel des dettes à l'issue des mesures. Il y a lieu de dire que les dettes ne porteront pas intérêt.

II- Sur le montant de la dette locative de Mme [G] [Y] Mme [G] [Y] fait grief au premier juge de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 2 371,44 euros et soutient que sa dette locative s'élève

euros en capital au 1er de chaque mois, à partir du mois suivant la signification de la présente décision, et par un 24ème versement représentant le solde, - Dit qu'à défaut d'un seul règlement la dette

M. et Mme [U] s'opposent à l'octroi de délais en faisant valoir que la dette n'a cessé d'augmenter, que les délais proposés ne permettent pas d'apurer la dette dans le délai de 36 mois, que M.

Les autres dettes concernent les charges courantes pour des montants modestes.

La commission a élaboré un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 18 mois, au taux de 0% avec effacement partiel des dettes à hauteur de 32.800,53 euros. M.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

La société Batigère souligne que la dette locative a depuis augmenté et sollicite, au titre de l'actualisation de cette dette, la condamnation de M.

Ainsi qu'il a été jugé plus haut, la dette locative s'élève à 21.056,45 euros arrêtée au 8 octobre 2020.

le premier juge entre M. et Mme [E] oblige chacun d'eux à toute la dette et que le paiement fait par chacun d'eux les libère tous envers le créancier.

- Sur la demande de délais pour se libérer de la dette au titre des indemnités d'occupation impayées.

que la dette a été entièrement soldée.