Par jugement du 18 mars 2008, le juge aux affaires familiales a constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale et fixé la résidence des enfants en alternance.

Par un arrêté du 14 janvier 2021 du maire de la commune de Palavas-les-Flots, l'accident du 26 août 2020 n'a pas été reconnu imputable au service et M.

pas clairement que son mari ait manqué à ses devoirs conjugaux, tels qu'exprimés par l'article 212 du Code Civil ; X reproche à son mari son comportement égoïste et méprisant, son manque d'implication

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Madame Isabel Maria X...épouse Y...

23 mai 1995 par Maître [O], notaire à Paris, aux termes duquel ils ont adopté le régime de la séparation de biens.

X... et Mme Y... se sont mariés le 31 août 1996 sans contrat préalable.

l'arrêté du maire de Béziers du 11 janvier 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Béziers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Jean-Marc PARICHET, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

B et Mme F A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Montignac-de-Lauzun a accordé un permis de construire à M.

Sur l'intervention du maire de la commune de Thésée : 2.

Le 4 octobre 2021, le maire de la commune a dressé un relevé d'observation du logement et constaté l'existence d'une importante humidité à l'origine de nuisances pour le locataire.

Le 14 avril 1995, Madame le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL a notifié à Maître RICHARD, notaire chargé de la vente, un arrêté de préemption et le 2 août 1995 la vente était signée entre les consorts

Aux termes de ses conclusions au fond transmises le 19 mars 2019, la commune de [Localité 10] demande à la cour : de recevoir la ville en son appel incident et de l'y déclarer bien fondée, En conséquence

du tribunal administratif de Caen du 4 mars 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Pair-sur-Mer du 17 août 2018 exerçant le droit de préemption urbain ; 3°) de mettre à la charge de la commune

2014 et visa de celui-ci a été donné le 11 mars 2014 L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Mai 2014 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée

EXPOSE DU LITIGE Maréva X... et Marc Y... se sont mariés le 15 Janvier 2005 à Aix en Provence , sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de cette union.

Le 8 septembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais a mis en demeure la maire de la commune de Calais de prendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

Procédure devant la cour : G une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août 2020, 11 mars 2022 et 25 mai 2022, la commune de Limoges, représentée G Me Bineteau, doit être regardée comme demandant

né le 07 Mars 1947 à ENNEZAT (63720) ... ... 69600 OULLINS représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON Date de clôture

Dans ces conditions, le maire de Fillinges a pu, sans méconnaître l'obligation d'entretien incombant à la commune, refuser de restaurer l'enrobé dont cette voie était originellement revêtue.