-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

450 du code de procédure civile

[Z], des articles L 113 1 alinéas 1 et 2, 1964 et 1134 du code civil, 2.111 et 2.2 des conditions générales de la police MAF, 12 du code des devoirs professionnels des architectes, des conditions particulières

L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires

Il incombe à M.

450 du code de procédure civile.

1355 du code civil et des articles 122 et 480 du code de procédure civile au motif que la société SRP a déjà été condamnée in solidum pour la production et la communication de la pièce D3 dans trois affaires

à 12 h 00, jeudi de 9 h 00 à 12 h 00, vendredi de 9 h 00 à 12 h 00)

Cette société a indiqué au salarié être son nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail, avec une reprise d'ancienneté au 20 janvier 2004, pour une durée de 35h par semaine

699 du Code de procédure civile'; Condamne la SCI [Adresse 20] à payer, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes suivantes': 6'000 euros au syndicat des copropriétaires

de sursis à exécution et de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

[X] à verser à Mme [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire. M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1231 et 1240 (anciennement 1147 et 1382) du Code civil et L.124-3 du code des assurances ; En toute hypothèse, - Rectifier le dispositif du jugement en ce qu'il a condamné la MAF au règlement

Les dispositions de l'article 1231-5 du code civil ne sont pas applicables au bail conclu avant le 1er octobre 2016.

700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

450 du code de procédure civile