' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'article L.742-3 du CESEDA, ' Vu la requête motivée du préfet du nord du 13 juillet 2023, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la

[I] [L] demande à la cour de :   Vu les articles 1152, 1231-3, 1240, 1241, 1343-5 et 1848 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - Déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre

Elle ajoute qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, la cour peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et que le principe du contradictoire

Aux termes des conclusions notifiées par la voie électronique le 2 novembre 2021 , Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1221, 1231-6, 1654, 2240, 2250 et 2251du code civil, de confirmer

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile, de l'article 1902 du code civil espagnol, à la cour de :

Ordonner que ces sommes portent intérêt à compter de la mise en demeure de la société du 6 novembre 2020, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil'; .

intervenir sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande au titre d'un rappel de salaire Au visa des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur

Par dernières conclusions du 7 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 1342-3 du Code civil, - les déclarer

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Par conclusions du 9 avril 2021, fondées sur les articles 1103, 1231-1 et 1221 du code civil ainsi que sur l'article 471 du code de procédure civile, la société LOOSDIVE demande à la cour de : la déclarer

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles 1104, 1193, 1194, 1792-6, 1221 et 1222, et 1231-6 du code civil : - que la SAS JM Lapegue Habitat a manqué à ses obligations contractuelles

1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la rupture de la période d'essai L'article L.1221-20 du code du travail énonce que " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation