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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aea66129746fdd69c19
2 avril 2025
- catégorie B : travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnements : personnes dont les conditions habituelles de travail sont telles qu'elles ne peuvent normalement pas entraîner
Pôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445d5
25 février 2016
LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE a porté atteinte aux prérogatives des délégués syndicaux CFDT en concluant, au mépris de la loi, un accord collectif inter-catégoriel avec un syndicat ne représentant qu'une catégorie
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbed
15 octobre 2008
employé à celle de gradé, ce qui a permis de transformer tous les points personnels qu'il avait pu obtenir dans la catégorie employé.
6253cba6bd3db21cbdd8dee1
25 mai 2011
H à la catégorie I, indice 866 avec toutes les conséquences en matière de salaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
La SNC Hôtel Place de Jaude, qui exploite sous l’enseigne commerciale Mercure un hôtel classé en catégorie quatre étoiles situé 1, avenue Julien à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), appartenant à la SCI Carré
3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
C, alors qu'il relève de la catégorie B, inadapté à son niveau de compétence et de qualification et l'ayant, enfin, privé d'un avancement au choix. 6.
6253cd10bd3db21cbdd92321
23 avril 2015
) et les charges liées à l'occupation (CHARGES DE TROISIÈME CATÉGORIE).
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06eef56904f13d44dc1
2 septembre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2020, les appelants demandent à la cour de : Infirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'imputabilité des désordres de catégories 1 et 2 aux
Pôle 6 - Chambre 10
642fb76ecece1704f57478b3
6 avril 2023
[C] [B] s'élevait à la somme de 2 947,38 euros, Sollicitant des rappels de salaire au titre d'un avancement dans la catégorie hors classe du personnel navigant, outre des dommages-intérêts pour préjudice
642fb76fcece1704f57478b5
[D] [R] s'élevait à la somme de 3 281,58 euros, Sollicitant des rappels de salaire au titre d'un avancement dans la catégorie hors classe du PNC, outre des dommages-intérêts pour préjudice moral, matériel
642fb774cece1704f57478bb
En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [D] [N] s'élevait à la somme de 3 097,23 euros, Sollicitant des rappels de salaire au titre d'un avancement dans la catégorie hors classe
642fb77ccece1704f57478c7
Sollicitant des rappels de salaire au titre d'un avancement dans la catégorie hors classe du PNC, outre des dommages-intérêts pour préjudice moral, matériel et manquement de l'employeur à ses engagements
642fb781cece1704f57478cd
JRDP
64fab9f80f624005e653f608
6 septembre 2023
et transport d'armes de catégorie B.
Chambre Sociale
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19 avril 2024
Concernant sa demande d'affiliation à l'assurance chômage effectuée en 2014, il reconnaît avoir commis une erreur dans la détermination de sa catégorie juridique en n'adoptant pas le régime d'affiliation
Pôle 6 - Chambre 9
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19 avril 2017
Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, l'appelante occupait un emploi de «Comptable Trésorerie Groupe»-catégorie technicien agent de maîtrise - échelon 1- niveau 6 lui procurant
4eme Chambre Section 2
6022559c91ad1951c688715e
5 février 2021
[E] [X] soutient que la SAS CEPASCO ne justifie pas avoir tenté de le reclasser sur un emploi de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure.
Pôle 6 - Chambre 4
603711cbe5a8f3ac367ecfed
16 juin 2015
Elle a saisi le conseil le 10 décembre 2010 en discrimination ; Depuis janvier 2012 elle en décharge syndicale à 100 % selon un avancement actualisé sur la moyenne de l'avancement des cadres de sa catégorie
2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
B et A alors qu'il est toujours resté en catégorie C.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00332_20230615
15 juin 2023
du 5 juillet 2010, Mme A a refusé son intégration dans le corps nouvellement créé des cadres de santé paramédicaux, classé comme sédentaire, afin de conserver les droits liés au classement dans la catégorie
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