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4 415 résultats pour « Espanol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01246_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B... est entré en Espagne avec un visa court séjour espagnol en mars 2015, il est ensuite entré en France sans déposer la déclaration prévue à l’article 22 de la convention d’application de l’accord de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00380_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 décembre 2021 portant transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00270_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00382_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

représenté par Me Maillet, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00213_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er décembre 2022 portant transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01996_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il est revenu en France avec un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles en décembre 2022. 4. M. B, né en 1981, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02353_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A est entré en France en janvier 2023 avec un visa court séjour espagnol qu'il a obtenu en se présentant comme étant de " profession médicale et paramédicale " et qui expirait en février 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02369_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B est entré en France avec un visa court séjour espagnol en novembre 2021, il n'a pas souscrit la déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen et cette entrée n'était

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00103_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

B... est entré en Espagne avec un visa espagnol d’un mois délivré en novembre 2023. Il a déclaré être entré en France en janvier 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

O Z jusqu'à la date de consolidation, soit 795 jours ; ils auront pour base le salaire minimum interprofessionnel de croissance espagnol, incluant les charges applicables dans ce pays, une année de 400

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85885

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

ACCIDENT ASSURANCES - EAGLE STAR INSURANCE COMPAGNY LDT - Cie POOL MARITIME ET TRANSPORTS DROUOT MUTUELLES UNIES ASSURANCE - Cie POOL MUTUELLES DU MANS - Cie REUNION EUROPEENNE - Sté UNION PHENIX ESPAGNOL

Source officielle
CA

3ème chambre

63e3500b500dc805de37d370

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Y] [J] Représenté par Me Sylvain ROSENAU de l'AARPI RCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT Société PROMOLOGIS Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO

Source officielle
CA

2ème chambre

66c826215372bffe8256311d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

ALLOUCHE GESTION, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu l'appel interjeté le 11/04/2024,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ad912c668940826449c172

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ABDALLAH-MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Joëlle ESTEVE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Madame [O] [T] [J] EPOUSE [F] représentée par Me Emmanuel D'ESPARRON

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64a7b24a3bcaf505db696ae6

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision : - le premier contrat a été rédigé en langue espagnole et prévoit expressément que la loi applicable sera la loi espagnole

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS - Sur l'exception d'incompétence La société Caixabank poursuit en appel l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions espagnoles, rejetée par le premier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01546_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

jugement attaqué se contredit en se référant à la fois à un accord implicite de reprise en charge donné par les autorités lituaniennes le 27 février 2023 et à un accord explicite donné par les autorités espagnoles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c27

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

IART, LE CONTINENT ASSURANCES, LA REUNION EUROPEENNE, UE AXA MAT, COMMERCIAL UNION IARD, CAMAT, MUTUELLE DU MANS, BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE COMPANY, SIAT et UNION LE PHENIX ESPAGNOL ont attrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88154

Appel

16 février 2006

16 février 2006

soutient qu'ensuite de la liquidation judiciaire de la SA COTONNIÈRE D'ALSACE , la SA CAPDEVIELLE a fait réaliser la housse des canapés vendus à la société CONFORAMA avec du tissu commandé à la société espagnole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b2

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

IART, LE CONTINENT ASSURANCES, LA REUNION EUROPEENNE, UE AXA MAT, COMMERCIAL UNION IARD, CAMAT, MUTUELLE DU MANS, BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE COMPANY, SIAT et UNION LE PHENIX ESPAGNOL ont attrait

Source officielle

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