CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01246_20251107
7 novembre 2025
B... est entré en Espagne avec un visa court séjour espagnol en mars 2015, il est ensuite entré en France sans déposer la déclaration prévue à l’article 22 de la convention d’application de l’accord de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00380_20220520
20 mai 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 décembre 2021 portant transfert aux autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00270_20221216
16 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de
ORCA_22VE00382_20220405
5 avril 2022
représenté par Me Maillet, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles
ORCA_23DA00213_20230414
14 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er décembre 2022 portant transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile
ORCA_23DA01996_20231211
11 décembre 2023
Il est revenu en France avec un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles en décembre 2022. 4. M. B, né en 1981, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie.
ORCA_23DA02353_20240201
1 février 2024
A est entré en France en janvier 2023 avec un visa court séjour espagnol qu'il a obtenu en se présentant comme étant de " profession médicale et paramédicale " et qui expirait en février 2023.
ORCA_23DA02369_20240215
15 février 2024
B est entré en France avec un visa court séjour espagnol en novembre 2021, il n'a pas souscrit la déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen et cette entrée n'était
ORCA_26DA00103_20260325
25 mars 2026
B... est entré en Espagne avec un visa espagnol d’un mois délivré en novembre 2023. Il a déclaré être entré en France en janvier 2024.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
O Z jusqu'à la date de consolidation, soit 795 jours ; ils auront pour base le salaire minimum interprofessionnel de croissance espagnol, incluant les charges applicables dans ce pays, une année de 400
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
ACCIDENT ASSURANCES - EAGLE STAR INSURANCE COMPAGNY LDT - Cie POOL MARITIME ET TRANSPORTS DROUOT MUTUELLES UNIES ASSURANCE - Cie POOL MUTUELLES DU MANS - Cie REUNION EUROPEENNE - Sté UNION PHENIX ESPAGNOL
3ème chambre
63e3500b500dc805de37d370
17 mai 2022
Y] [J] Représenté par Me Sylvain ROSENAU de l'AARPI RCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT Société PROMOLOGIS Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO
2ème chambre
66c826215372bffe8256311d
22 août 2024
ALLOUCHE GESTION, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu l'appel interjeté le 11/04/2024,
Chambre 1-9
67ad912c668940826449c172
2 juillet 2024
ABDALLAH-MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Joëlle ESTEVE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Madame [O] [T] [J] EPOUSE [F] représentée par Me Emmanuel D'ESPARRON
Chambre Premier Président
64a7b24a3bcaf505db696ae6
5 juillet 2023
Elle fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision : - le premier contrat a été rédigé en langue espagnole et prévoit expressément que la loi applicable sera la loi espagnole
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b9
4 avril 2024
MOTIFS - Sur l'exception d'incompétence La société Caixabank poursuit en appel l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions espagnoles, rejetée par le premier
4ème chambre
DCA_23NT01546_20230929
29 septembre 2023
jugement attaqué se contredit en se référant à la fois à un accord implicite de reprise en charge donné par les autorités lituaniennes le 27 février 2023 et à un accord explicite donné par les autorités espagnoles
6253c89bbd3db21cbdd85c27
20 décembre 2001
IART, LE CONTINENT ASSURANCES, LA REUNION EUROPEENNE, UE AXA MAT, COMMERCIAL UNION IARD, CAMAT, MUTUELLE DU MANS, BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE COMPANY, SIAT et UNION LE PHENIX ESPAGNOL ont attrait
6253c95dbd3db21cbdd88154
16 février 2006
soutient qu'ensuite de la liquidation judiciaire de la SA COTONNIÈRE D'ALSACE , la SA CAPDEVIELLE a fait réaliser la housse des canapés vendus à la société CONFORAMA avec du tissu commandé à la société espagnole
6253cb46bd3db21cbdd8d3b2
Page 85 sur 221