Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Jacqueline X... épouse Y... née le 12 Février 1942 à GIMBREDE (32340) Demeurant Lotissement Ganet

ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 15] SA ABEILLE IARD ET SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, [Adresse 2] [Localité 15] ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET

Par lettre du 10 mai 2022, elle lui a notifié sa décision de lui attribuer un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %. Contestant cette décision, M.

DELCOURT,Conseiller, de la 2ème Chambre 2ème section, de la Cour d'Appel de PAU, chargé de la mise en état Assisté de Marie-Edwige BRUET, greffier, à l'audience des incidents du 5 mai 2025

SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP TOUBOUL SCP BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TARASCON en date du 24 Mars

de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES.

Convoquée par lettre du 7 mars 2014 à un entretien préalable qui s'est tenu le 21 mars 2014, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 avril 2014 avec la motivation qui suit': «'Le

2001, a été introduite par assignation délivrée le 17 mai 2005 et signée par M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 17 mars 2011, APPELANTE : Madame [H] [L] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : comptable,

Le 4 mars 2021, Mme [Z] [M] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions déposées le 17 mai 2022, M.

GARET, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

d'EVRY RG n° 16/04512 APPELANTE GMF ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE Assistée par Me Laurent GABET

Par jugement du 6 mars 2023, contradictoire à l'égard de M.

Par arrêt du 5 mars 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé cette décision.

La société Solstice Immo a relevé appel de ce jugement par déclaration du 5 mai 2018. Par jugement du 3 novembre 2020, la société Solstice Immo a été placée en liquidation judiciaire.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09989 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars

qui correspond aux échéances impayées de février et mars, augmentées de l'indemnité de retard.

Elle souligne que quand bien même la victime aurait omis un poste de préjudice ou mal évalué son dommage, le protocole est définitif et purge toute la question indemnitaire passée.