à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2019 -Tribunal d'Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 11-18-000830 APPELANTE Madame [Z] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et ayant pour avocat plaidant

son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurence D'Herbomez, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Kaouçar Gharbi, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

BOBIGNY APPELANT Monsieur [S] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX Ayant pour avocat plaidant

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Xavier PERES substituant Me Elodie DEVRAIGNE de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS Ayant pour avocat plaidant

ECM [Adresse 3] [Localité 5] Représentées par Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 et Me Olivier TIQUANT, Plaidant

Il fait état de son dépôt de plainte. Il expose qu'il n'a jamais été destinataire de l'assignation introductive d'instance ni des actes subséquents.

Appelante Mme [T] [S] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Maîta POLYCARPE, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Aude SIGNORET, avocat plaidant

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 781 452 511 représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant

D de ses fonctions, avec maintien du plein traitement, à compter de la date de notification de cet arrêté, soit à compter du 1er juin 2018. M.

Sur l'absence du 3 août 2004 établie par le planning produit par l'employeur, Monsieur Y... soutient qu'il n'avait aucune activité planifiée ce jour.

APPELANT Monsieur [E] [Q] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bruno BOISSONNET de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant

- RG n° 12/03272 APPELANT Monsieur [P] [Q] [Adresse 3] [Adresse 1] Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090, avocat postulant, Ayant pour avocat plaidant

Adresse 9] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Serge PAULUS de la SCP STORCK & PAULUS, Plaidant

C..., au sujet de plantations situées sur des emplacements de véhicules. Si les échanges qui s’en sont suivis avec M.

de Loire-Atlantique relatifs à la mise en cause de sa cliente pour violences volontaires sur mineur de moins de 15 ans par personne ayant autorité, sachant que malgré le classement sans suite de la plainte

Selon le ministre de l’intérieur, ce rapport peut être assimilé à un document tel que les lettres de plainte ou de dénonciation ou les témoignages.

B... a porté plainte devant le tribunal administratif de Poitiers contre la police municipale de Buxerolles, la police nationale et le maire de Buxerolles pour un refus d’application des articles R. 325

B... a porté plainte devant le tribunal administratif de Pau contre x pour des faits d’hospitalisation abusive, de harcèlement moral et d’atteinte à ses droits fondamentaux, à la suite de son hospitalisation

Par ordonnance n° 2200857 du 31 mars 2022, le président du tribunal a rejeté la plainte comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et rejeté le surplus comme tardif.

AU FOND Attendu que le 13 juin 2000, Monsieur Christian F, docteur en médecine déposait une plainte avec constitution de partie civile, contre le représentant du syndicat CFDT au conseil d'administration