les motifs retenus par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, révélés par le mémoire en défense du ministre de l'intérieur, auraient été irrégulièrement substitués

Elle soutient que : - le tribunal administratif a substitué d’office l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut

par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Olivier THEVENOT, du barreau de TOULOUSE D'UNE PART EN PRÉSENCE DE : MADAME LA PROCUREURE GENERALE, représentée par Madame BAUR Substitut

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

dans des conditions normales et ne saurait être qualifiée d'accident de service ; - à titre subsidiaire, il demande à ce que le motif tiré de l'inexistence matérielle d'un fait accidentel soit substitué

MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur François-René AUBRY, Substitut

Eric Ravenet substitut général s'en est rapporté à la sagesse de la cour.

Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée

Adresse 1], dûment avisé, non comparant, représenté par Me Anne-Florence FAURRE, avocat au barreau de LILLE MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut

avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu le certificat médical du docteur [S] en date du 3 avril 2023 ; Vu les réquisitions écrites du substitut

[X] [U] en qualité de liquidateur de la société SAS Société de Volailles des Hauts de France - SVH ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Vincent Speder, avocat constitué,substitué

LE PREFET DU NORD dûment avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E)

Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (86) Chez [F] [H] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Lynda SABILELLAH de la SELEURL S&R AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, substituée

Le procureur général, Comparant en la personne de Madame Dorothée COUDEVYLLE, substitut général, ayant déposé un avis écrit avant l'audience INTIMÉS M.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Marie-Eugénie AVAZERI, substitut général.

SITE AVRON, demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté TIERS Madame [R] [S] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE , substitut

du Centre hospitalier départemental la Candélie, [Adresse 3], non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC': L'affaire a été régulièrement communiquée à Madame Corinne Chateigner-Cabrol, substitut