[P] [W], alias [F] [Z] ; - Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée par le prefet de police le 22 juillet 2024 à 17h58 concernant l'ordonnance rendue le 19 juillet 2024 à 15h37 par

Grande Instance de Thonon les Bains en date du 13 Novembre 2008, RG 08/889 Appelante la SCI LE BEAU SOLEIL, sise 98 Route de Genève - 74240 GAILLARD représentée par la SCP MICHEL FILLARD & JULIETTE

La cotisante a formé opposition à la contrainte le 22 juillet 2016.

[S] [B] né le 04 Avril 1991 [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Marjorie JEAN-MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY, Tiers demandeur à l'admission Etablissement EPSM 74 [Adresse 2] [Adresse

X se disant [C] [Y] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 24 juillet 2024 par le préfet du xx à l'encontre de M.

75013 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me MARCAILLOU-DEGASNE, avocat INTIMÉE : Madame Emmanuelle Z... ... 69009 LYON 09 représentée par Me Christian MOREL

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Portalis DBVB-V-B7D-BEGEY [E] [P] C/ Association LES OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE Copie exécutoire délivrée le : 05 DECEMBRE 2019 à : Me Juliette

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Y... a été engagée

Représentée par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, (TOQUE48) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

X... étant " dispensé de travailler" à compter du 1er juillet 2008. Par courrier de son avocat du 13 juin 2008, le salarié contestait les conditions de la rupture.

La sas Mory team a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 27 juin 2011, puis sa liquidation judiciaire a été prononcée le 10 juillet 2012, M.

code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 12 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence PAPIN, Présidente, chargée de rapport et Valérie MORLET

Par déclaration adressée au greffe le 20 juillet 2021, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 11 avril 2023.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05177

La SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [C] [I] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BUSTOURS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Halpern, représentant M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, - décret n° 2011-605 du 30 mai 2011, - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, - décret n° 2011-605 du 30 mai 2011, - le code de justice administrative