COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/12251 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIMU Ordonnance n° 2026/M031 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M.

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 juin 2023 sans opposition des parties

Sur les intérêts : En vertu des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales exigibles au moment de l'introduction de l'instance prud'homale sont assorties d'intérêts

La question principale est de savoir si, comme le soutient la Société, la réforme opérée par la loi du 25 juin 2008, qui a modifié les dispositions de l'article L. 1221-22 du code du travail, «rendent

1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur, lorsqu'il est attrait en justice par son salarié sur une demande de paiement de

1641 du code civil, Vu l'article 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les rapports IC 2000, INES et SERMA TECHNOLOGIES Déclarer la société SCHEUTEN SOLAR

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les

salaire à la somme de 2 060,22 euros - précisé que conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du 24 août 2015 pour

[L] [B] et [A] [O] épouse [B] concluent à : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la convention de commodat, Il est demandé à la Cour de

Sur la recevabilité de l'appel incident Selon l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état

l'article 1231 du Code civil, Vu l'article 1100 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Dire la SARL [E] [G] ARCHITECTE recevable et bien fondée en son appel, En conséquence, réformer le

Aux termes de ses dernières conclusions régularisées par voie électronique le 2 septembre 2021, la société SDT demande à la Cour de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1241 et suivants

700 du code de code procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal': - à compter

La garantie des vices cachés est définie par l'article 1641 du code civil.

Cette somme portera intérêts au taux légal comme suit, en application de l'article 1231-6 du code civil': Sur la somme de 6200 euros, à compter du 10 février 2021, date de réception de la lettre recommandée

[A] [V], appelant à titre principal, intimé à titre incident, et la société Etude Balincourt, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, des articles

Sur les demandes formées à l'encontre de la société BNP Paribas SA Aux termes de l'article 1271 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, la novation s'opère de trois manières :