la valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables, appartenant au contribuable ; Que cette règle permet ainsi la déduction de l'actif brut, de ses dettes

Motifs de la décision : Le montant de la dette de loyer de la société RCM n'est pas contesté par elle, pour 25 095 euros.

Qu en paiement de sa dette elle a remis 6 chèques.

Par ordonnance du 31 octobre 2001 le juge des référés rejetait la demande quant à la résiliation du bail et fixait la dette locative à la somme de 30 950 frs .

que le premier juge avait justement retenu que la convention notariée du 31 juillet 1986 faisait obstacle à la demande en paiement formée par Mme Z... qu'il a méconnu le remboursement intervenu de la dette

Attendu que par un acte intitulé " reconnaissance de dette " entièrement écrit et daté au 1er mars 2004 de la main de Tanguy Y..., ce dernier a reconnu avoir reçu... la somme de 250 000 € selon détail

Ils rappellent : - qu'ils ont prêté à Bertrand B... la somme de 24 295 euros par chèque du 10 mars 1999 et 38 000 euros en espèce (cf reconnaissance de dette du 14 mai 2003) - que seule cette dernière

fiche comptable relative au compte des consorts Y...- X..., il apparaît qu'au jour de l'audience de première instance, soit le 13 mai 2014, ces derniers étaient débiteurs envers leur bailleur d'une dette

Par mémoire ampliatif d'appel du 23 octobre 2012, ils ont sollicité l'infirmation du jugement et demandé à la cour de pouvoir se libérer de leur dette d'un montant de 974 791 F CFP en 24 versements d'un

jugement elle ne se trouvait pas en cessation de paiements puisque les sommes dues à la caisse de sécurité sociale de [Localité 3] faisaient l'objet d'un moratoire depuis le 11 octobre 2024 et que la dette

compagnie européenne des garanties et cautions de sa demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, - débouté Mme [Z] [O] de sa demande de report de paiement de la dette

Le 16 mars 2023, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 36 mois avec une mensualité de 25,66 euros au taux de 0 %. M.

a saisi la commission de surendettement du Pas-de-Calais d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

engagée en qualité de caution à garantir le paiement des loyers par sa fille, creusant un peu plus la dette à l'égard de M.

[B] chacun à la moitié de la dette'.

Il convient de dire que la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes est fixée à la somme maximale de 1861 € , de prévoir que le réglement de leurs dettes sera modifié

[E] invoque seulement une diminution de la dette lors de l'audience de première instance.

Ces sommes ne viendront donc pas en déduction de la dette locative.

[E] verse aux débats son avis d'échéance du 20 octobre 2022 qui fait apparaître une dette locative de 3 851, 87 euros, échéance de novembre 2022 incluse.

La demande de réduction de la dette est manifestement irrecevable.