PIGNON, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie PIGNON, Présidente, Madame Elisabeth FABRY, Conseiller

d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Gironde de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente de l'instruction de son dossier, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 72 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Nicole COCHET, Magistrat honoraire juridictionnel Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : MadameHélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

[S] [H] d'un montant de 124 845 euros, au titre de cotisations impayées et majorations de retard pour le 1er trimestre 2014, les 3ème et 4ème trimestres 2015, les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2016

Il suit de là qu'en l'état de l'instruction, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée, dans les circonstances de

lui délivrer l'autorisation sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire sous astreinte de 100 euros par jour de retard

délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de l'admettre provisoirement au séjour, à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Ce comportement agressif, injurieux et harcelant n'est pas admissible. 2/ Absences et retards non justifiés : Vous êtes régulièrement soit en retard, soit en absence non justifiée, soit vous

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, présidente - Nathalie ROCCI, conseiller - Antoine MOLINAR-MIN, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Octobre

points dérivant des décisions de son conseil d'administration y compris au regard des seuils autorisant l'option au régime de la micro-entreprise n'est pas pertinent au regard des dispositions légales.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 23/03522 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6F Minute n° 208 O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Nathalie GAUTIER

ayant son siège [Adresse 1], pris en la personne de son directeur général, représentants légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Corine PIVARD de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD

République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIMES : [B] [R] né le 23 février 1998 à [Localité 3] (MAROC) Actuellement retenu au CRA de [2] 1 Ayant pour conseil Maître CARON Nathalie

EXPRO, JCP de PARIS le 01 Juin 2022 Appelante : Madame [G] [W] DONT LE NOM D'USAGE EST [W] [B] chef d'entreprise, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090