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38 022 résultats pour « contestation du médecin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65c32e1711f78b0008e3e317

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Suivant pli recommandé du 8 décembre 2021, la société [2] a contesté cette décision auprès de la Commission de recours amiable de la CPAM, laquelle n'a pas statué sur ce recours dans le délai imparti.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00928_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En cas d'embauchages successifs, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérieurs

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d29c02507c9078dd6a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin de contester le licenciement pour inaptitude et voir reconnaître que l'exécution fautive du contrat de travail a contribué à la dégradation de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02729_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de la composition du collège de médecins. 5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6598fc9c2cd0ee00081f438f

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Elle conteste le contenu du certificat médical de situation produit pour l'audience, indiquant que non seulement elle n'en a pas eu connaissance mais encore que le psychiatre lui a menti puisqu'il dit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02389_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf60746

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme [N] [F] a été déclarée guérie par le médecin conseil le 31 mars 2021.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

661a202b4cfa010008a2d6c7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

'; - un certificat médical du 9/10/2018 d'un médecin orthopédiste indiquant qu'elle présente 'une douleur épaule droite...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-NWNV CPAM DE PAU-PYRENEESc/S.A

671b35522edfb0b58c05eac3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la Cpam de [Localité 6].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89f

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

* ** Philippe X... a été embauché à compter du 30 novembre 1995 comme médecin psychiatre à temps partiel (1 / 4 temps) par l'association 3AH gérant alors les établissements médico- sociaux du domaine

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875462181ea8ef9c1d71f4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 19 juin 2020, il est résulté de la concertation entre le médecin-conseil et le service administratif de la CPAM que le délai de prise en charge de la maladie n'avait pas été respecté et que le dossier

Source officielle
CA

RETENTIONS

6524ea150188778318399689

Appel

8 octobre 2023

8 octobre 2023

; Attendu qu'il ressort de la procédure qu' à son arrivée au centre de rétention, le 4 octobre 2023 à 18H 22 , [V] [Z] a demandé à voir un médecin .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be944f6d33e2e97f0a2f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

conseil lui a indiqué qu'il prenait contact avec le Docteur [X], le médecin qu'il avait choisi pour la désignation d'un expert, - que le médecin conseil et le médecin traitant se sont mis d'accord sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6866138727f49a37ec714eea

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, le médecin du travail lui-même consigne le 16 juillet 2020 dans le dossier médical du salarié': «'veut continuer à aller travailler + + content d'avoir repris + + (lien social + +, se

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616398d69c0939beba85f4be

Appel

23 août 2010

23 août 2010

Il n'est pas nécessaire que l'information sur cet avis résulte d'un document signé par le médecin conseil, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il a bien été donné et qu'il est conforme à l'original.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef803029105dbedbf70

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Pour restreindre le contrôle à ces 12 contrats, l'Urssaf a indiqué dans la lettre d'observations que I'[4] lui aurait confirmé que les contrats des médecins étaient tous établis sur la base d'un contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bc0d41e0057d43e3e3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

médecin a répondu positivement le 18 février suivant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00420_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

697329d9cdc6046d4764e040

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les troubles ne permettaient pas à Mme [Z] [E] d'exprimer un consentement. Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte.

Source officielle

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