Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

MERFELD, Président de chambre Madame BERTHIER, Conseiller Monsieur KLAAS, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ DÉBATS à l'audience publique du 13 Décembre

plaidant par : Me Séverine HOTELLIER-DELAGE (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mars 2010, Madame

Contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, la nullité de plein droit du mandat du syndic invoquée par l'appelante ne constitue pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la consultation des délégués du personnel n'était pas irrégulière, les mandats ayant été valablement prorogés ; - les autres moyens invoqués

De même, le fait que les travaux qui affectent les parties communes ne sont pas contraires à la destination de l'immeuble ne le dispense pas de l'autorisation de l'assemblée.

[P] selon lequel le mandat donné à M.

Souhaitant modifier la construction objet du permis de construire, les époux [N] ont mandaté un architecte, qui, le 13 septembre 2012, les a informés que la servitude de passage desservant leur terrain

Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, entendue en son rapport Assesseur : Madame Christine GROS, Conseiller, Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Claude

... 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au Barreau de ROUEN (SCP GIARD-AUCKBUR) Madame

Un expert privé, le cabinet AUTO OLMOS, a été mandaté par M.

[P] [R] épouse [W], Monsieur [N] [R], Monsieur [Z] [IP], Madame [E] [S] épouse [IP], Monsieur [XX] [IP], Madame [I] [IP] épouse [V], Madame [RU] [IP] épouse [C] et Madame [A] [IP] épouse [JZ] (ci-après

Dans ces perspective, il n'est pas contraire au statut de gérant non salarié que le mandant, par l'intermédiaire de ses managers commerciaux, procède à une analyse des horaires et des jours d'ouverture

Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle

secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de : 1) communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'ensemble des mandats

le bien, - 80% de la commission d'AB2C si l'agent mandataire a rentré le mandat et vendu le bien.

Contrairement à ce que Madame [P] prétend, la matérialité de ces faits est donc établie.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur LE FEVRE, président, Madame BOULANGER, conseiller, Monsieur BLANQUART

- signé par Madame Dominique REYGNER, présidente et par Melle Fatia HENNI, greffier.

Laure BOURREL, Président Madame Anne-laurence CHALBOS, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller qui en ont délibéré.