Les États membres communiquent à la Commission les catégories de soins de santé visées au point a).'

En Italie, il s'agit du Service Unique des Officiers Judiciaires auprès de la Cour d'Appel de Rome.

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Un visa peut être annulé par les autorités compétentes d'un autre État membre, auquel cas les autorités de l'État membre de délivrance en sont informées. / 2.

L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. () ".

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Elle s'est présentée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de Paris le 16 août 2021.

Il résulte de ces dispositions que les membres de la formation de référé doivent être élus au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents, et que cette élection peut donner lieu le cas échéant

C, ressortissant afghan, a présenté une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture le 8 novembre 2022.

Enfin, nous constatons que vous pénalisez certains membres de l'équipe sur les plannings des tâches en leur attribuant uniquement les tâches ingrates et en ne favorisant pas une alternance des tâches.

de Monsieur [Z], avant dire droit, pour le surplus, condamner le GIE RAMSAY GENERALE SANTE HOSPITALISATION à produire aux débats les procès-verbaux des élections de DP, CE et des désignations des membres

Les conséquences manifestement excessives résident selon l'association dans le fait qu'ajouter 16 nouveaux membres aux 44 membres de droit préexistants constitue une hausse de quasiment 35% des adhérents

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. () ". 6.

Nous avons été informés par la Délégation Unique du Personnel que vous étiez en possession d'une photographie intime de l'un de nos salariés.

Pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant.

Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français la couverture des charges de maladies "de maternité et de paternité" ainsi que les charges de

L'ordonnance du conseiller de la mise en état a été déférée uniquement en ce qu'elle a rejeté la demande de la coopérative tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la SCEA [W] et de M. 

C B est l'unique associé, est à la tête d'un groupe fiscalement intégré composé de la société SEJM, société mère, de la SAS Etablissements Salvi et de la SAS financière Rive Droite, sociétés filiales.