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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea0ccdc6046d470d085b
29 avril 2026
la société [2] venant aux droits de la société [4] a violé l'obligation de sécurité à l'égard de M.
Chambre Sociale
6a1a70b4cdc6046d477405f7
29 mai 2026
[B] à la sécurité sociale des travailleurs indépendants M.
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d77
9 octobre 2024
Et entend souligner les termes de l'article R 341-8 du Code de la sécurité sociale, prévoyant que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen donnant
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e699477fe04f5cc67fd
12 avril 2023
légal de sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES
603405730aa244b52e4ab35c
16 février 2017
Par jugement en date du 5 septembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a : déclaré recevable en la forme le recours introduit par la société Mutuelle MAAF Assurances à
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
Aux termes de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale
Ch.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
Sur le respect des dispositions des articles L.122-1 et L.133-4 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement de l'indu, elle considère qu'en vertu des articles L.174-1, L.174-2 et L.174-2-1 du
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
A l'issue d'un appel d'offres initié en 2019, la société Air France a confié ses prestations de sécurité et de sûreté à la société Sécuritas Transport Aviation Security (ci après 'la Société Sécuritas'
5e chambre civile
69df2466cdc6046d47483187
14 avril 2026
Il constate ensuite que la SAS Sandaya est tenue d'une obligation de sécurité de moyen à l'égard des usagers de ses installations.
5e Chambre
5fcaa8843e7fcb9f6f98527a
2 juillet 2020
En l'absence de décision de la CRA dans le délai légal, la Société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines (ci-après, le 'TASS') par courrier du 2 juin 2014.
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
En l’absence d’adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l’application de ces dispositions
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
A soutient que les dispositions citées au point 2 en vertu desquelles les produits attachés aux contrats d'assurance-vie souscrits par sa mère ont été assujettis aux prélèvements sociaux méconnaîtraient
DCA_23PA01000_20250306
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a71f8cdc6046d47744828
le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
616318c1e0639f4f1a04a506
21 février 2012
[R] [D], le tribunal relevant que la Cour de cassation s'est prononcée sur la difficulté au visa des articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2-1 de l'arrêté du 27 mars 1972 pour dire que le
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbfb
4 octobre 2012
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE
6528deffaaebb88318fda3c0
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
69e31207cdc6046d47a75e91
17 avril 2026
6253cdc0bd3db21cbdd94628
20 mars 2019
- dire et juger que le jugement est entaché de défaut de motivation et défaut de réponse à moyen, par conséquent, - annuler le jugement en date du 26 juin 2017 du tribunal des affaires de sécurité sociale
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