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17 655 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) securite sociale, assurances sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea0ccdc6046d470d085b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

la société [2] venant aux droits de la société [4] a violé l'obligation de sécurité à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70b4cdc6046d477405f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[B] à la sécurité sociale des travailleurs indépendants   M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d77

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Et entend souligner les termes de l'article R 341-8 du Code de la sécurité sociale, prévoyant que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen donnant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e699477fe04f5cc67fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

légal de sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES

603405730aa244b52e4ab35c

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Par jugement en date du 5 septembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a : déclaré recevable en la forme le recours introduit par la société Mutuelle MAAF Assurances à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eda8121050008662c39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le respect des dispositions des articles L.122-1 et L.133-4 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement de l'indu, elle considère qu'en vertu des articles L.174-1, L.174-2 et L.174-2-1 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A l'issue d'un appel d'offres initié en 2019, la société Air France a confié ses prestations de sécurité et de sûreté à la société Sécuritas Transport Aviation Security (ci après 'la Société Sécuritas'

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2466cdc6046d47483187

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il constate ensuite que la SAS Sandaya est tenue d'une obligation de sécurité de moyen à l'égard des usagers de ses installations.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fcaa8843e7fcb9f6f98527a

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

En l'absence de décision de la CRA dans le délai légal, la Société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines (ci-après, le 'TASS') par courrier du 2 juin 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’absence d’adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l’application de ces dispositions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00962_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A soutient que les dispositions citées au point 2 en vertu desquelles les produits attachés aux contrats d'assurance-vie souscrits par sa mère ont été assujettis aux prélèvements sociaux méconnaîtraient

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01000_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A soutient que les dispositions citées au point 2 en vertu desquelles les produits attachés aux contrats d'assurance-vie souscrits par sa mère ont été assujettis aux prélèvements sociaux méconnaîtraient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71f8cdc6046d47744828

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616318c1e0639f4f1a04a506

Appel

21 février 2012

21 février 2012

[R] [D], le tribunal relevant que la Cour de cassation s'est prononcée sur la difficulté au visa des articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2-1 de l'arrêté du 27 mars 1972 pour dire que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbfb

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528deffaaebb88318fda3c0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31207cdc6046d47a75e91

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94628

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

- dire et juger que le jugement est entaché de défaut de motivation et défaut de réponse à moyen, par conséquent, - annuler le jugement en date du 26 juin 2017 du tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle

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