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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104b564709e24f13d5536b
31 août 2022
C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.
Chambre 3-4
69e8632acdc6046d4719ba1c
21 avril 2026
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 3] (SAEIM [Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L
63104b514709e24f13d55363
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
du code de la sécurité sociale, n'est pas à proprement parler discutée par la S.A. d'économie mixte Air Corsica, dans ses écritures d'appel, au soutien de sa demande de confirmation du jugement en ce qu'il
Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883d3
14 mars 2006
CONDAMNER la Société SOLONET à payer à la Société d'Economie Mixte d'Equipement pour le Développement de la Lozère (SELO) la somme de 3.000 ç sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NOUVEAU
6253cbb7bd3db21cbdd8e158
26 février 2010
X..., devenu gérant, détenant 66, 66 % des parts sociales, et la société MOORINGS, 33, 33 %.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e ch. expropriations
643106fe28558704f52e6cb4
5 avril 2023
D'ÉCONOMIE MIXTE DE [Localité 11] (SEM LGC) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
de la population et de renforcement de la mixité sociale, et la seule circonstance que les données de l'INSEE liées au recensement mentionnées par la société requérante n'aient pas été reprises ne suffit
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
La société anonyme OGF et la société anonyme d’économie mixte Services funéraires de Montpellier Agglomération se sont portées candidates et l’offre de cette dernière société a été retenue.
Chambre civile
67908ccf1b5a79f7327054e4
16 janvier 2025
[W] [E] et le comité social économique de l'hôtel Batelière représenté par M.
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db69684f
6 juillet 2023
Anonyme Immobilière d'Economie Mixte de la Région Parisienne Secteur Sud Est (SEMISE), immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 602 061 137, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée
Juge des référés
ORCA_25MA00871_20250618
18 juin 2025
la société d'économie mixte locale " Eaux de Mouans ", relatif au recouvrement de créances concernant des factures d'eau.
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société d’économie mixte Loire Océan Développement
Pôle 1 - Chambre 3
6163a6171d97f2f687d913b2
4 janvier 2011
Le 28 mars 2010, la société anonyme d'économie mixte ESSONNE AMENAGEMENT a fait assigner en référé devant le président du tribunal de grande instance d'EVRY Mme [A] [G], M. [P] [E], M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02398_20240328
28 mars 2024
Lesens Electricité ainsi qu’au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique, et a mis hors de cause la région de Normandie et la société Eure Normandie TDH.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Val-de-Meuse a confié à la société anonyme d'économie mixte " Haute-Marne Aménagement " un mandat de maîtrise d'ouvrage pour l'extension et la restructuration
Chambre 1-1
67ecc9d5dab039e415d93388
1 avril 2025
D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX (SEMEPA) Demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud BERTRAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Stéphane Denis COURANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Chambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d4954a
4 juillet 2024
d'économie mixte de Constructions de Maisons sur le logement situé [Adresse 1] et l'ayant condamnée au paiement de la dette de locative de 5 674,54 euros et d'autre part d'un commandement de quitter les
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