Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
603367cc1e7af71c6c9081b5
22 juin 2017
22 juin 2017
indemnités spéciales prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, concernant le préavis et l'indemnité de licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b20dbbc4cf860008dff4f9
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En l'espèce, la prétention originaire consistait en une demande de paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail en cas de licenciement pour une inaptitude
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0ca6c25a97f0381f4ac7
11 mars 2015
11 mars 2015
l'article L.1226-14 du code du travail, subsidiairement, 166,04 € à titre de complément d'indemnité de licenciement - 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e56
19 mai 2022
19 mai 2022
[W] de sa demande de rappel sur indemnité de préavis visée à l'article L1226-14 du code du travail ainsi qu'indemnité spéciale de licenciement.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
16 avril 2025
du code du travail), 136.848 euros, à titre d'indemnité pour perte de licence, 54.009,36 euros, à titre d'indemnité compensatrice équivalant au préavis (L1226-14 du code du travail), 18.000,12 euros,
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6a
13 février 2008
13 février 2008
L'intimée en l'absence de reprise d'entité économique s'oppose à toute indemnité pour défaut de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage (article L 324-14 du Code du Travail) La REMS sollicite
Source officielleChambre Sociale
67061e49fde28ee42071122d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en application de l'article L. 1226-14 du code du travail et 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la remise d'un bulletin
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66bd9a0f1329d1cb8b24ae8c
13 août 2024
13 août 2024
agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS - Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés - en application de l'article L 3253-14
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb721b
4 avril 2024
4 avril 2024
du code du travail ; - 3 657 euros à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; En tout état de cause, dire que l'ensemble de
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92336
28 avril 2015
28 avril 2015
Y... sur le bien-fondé des demandes du salarié au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70836
2 avril 2019
2 avril 2019
MOTIFS L'article L 2261-14 du code du travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5962f704025cc70832
2 avril 2019
2 avril 2019
MOTIFS L'article L 2261-14 du code du travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre Sociale
61635ddd683f470e3416dbf8
13 décembre 2010
13 décembre 2010
licenciement pour motif économique de plusieurs salariés, - les délégués du personnel ont été consultés le 5 février 2009, 2) [S] [C] a perçu l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1226-14
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a62
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par requête du 09 novembre 2020, Madame [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de : Au stade du bureau de conciliation et d'orientation et par application de l'article R 1454-14
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd959ec50b5ad440394c070
19 février 2020
19 février 2020
Sur le statut protecteur L'article L1232-14 du code du travail dispose que 'L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale
665abae097d5920008107ee6
25 avril 2024
25 avril 2024
plus du doublement de l'indemnité légale et, à titre très subsidiaire, de condamner la société à verser la somme de 24.248,78 euros L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dc2
6 octobre 2006
6 octobre 2006
L 143-14 du Code du Travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans et il résulte de l'art. 2244 du Code Civil que la saisine du Conseil de Prud'hommes interrompt la prescription relativement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da6bfd83326c7063847
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de procédure civile, R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail, condamner la société L'Entreprise [F] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 9 sur 5664