ZI 13090 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Magalie ABENZA, avocat S. A. S.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 26 janvier 2021 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie ABEN-MOHA

[U] [J] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE

La décision de placement en rétention de [Y] [S] fait expressément référence à sa situation administrative, familiale et à son abence de garantie de représentation en mentionnant notamment que: - l'intéressé

de nationalité Française née le 05 Janvier 1976 à ADDIS ABEBA (ETHIOPIE) Profession : Employé (e) administratif (ve), demeurant...-12000 RODEZ représentée par Me Christine MARCHE de la SELARL SOL MARCHE

né le 10 Décembre 1977 à ADDIS ABEBA (Ethiopie) ... 22440 PLOUFRAGAN Représenté par Me Laurent SEGALEN de la SCP NIQUE & SEGALEN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Madame Sabrina X... et Monsieur

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

APPELANTE **************** Monsieur [Z] [J] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Sabrina BOESCH, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2363 substitué par Me Guy ABENA

Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier : Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière lors des débats ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

[L] [R] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

le contrat, ce qui confirme qu'elle n'avait pas déclaré la cessation de son activité à cette date), - le 2 novembre 2014, elle a signé un contrat de mandat d'intermédiaire d'assurances avec la SARL Abela

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - LA MAF [Adresse 4] [Localité 18] Représentée par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

MONTPELLIER Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Fatima AKOUDAD, greffier lors des débats, et de Julie ABEN-MOHA

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière placée * * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Selon offre sous signature électronique du 7 septembre 2022, M.

13] représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués , assisté de Me Magalie ABENZA

la SCI JD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est [Adresse 5] Représentée par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, Assistée de Me Edgard ABELA

Sur l'abence de motivation du placement en rétention Il ressort des termes mêmes de la décision de placement en rétention que le préfet de la Haute Garonne a examiné la situation individuelle de Mohamed