AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9e1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Alain LEROUX, Avocat Général PRONONCE : Le 19 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
Source officiellePage 9 sur 13
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebc
27 mars 2007
27 mars 2007
* lors des débats, Ministère Public : madame CAZABAN, Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.
Source officielle