considérée comme entrant dans le champ d'application des sanctions fiscales au sens de l'article 1729 du code général des impôts.

prévue par l'article 1729 D du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 15 000 euros.

1384 du Code Civil et l'article 1719 du Code Civil ; Par le jugement déféré en date du 6 février 2006 le Tribunal de Marseille a débouté les Consorts X...

LA LAUZE [Adresse 5] Représentant : Me Nicolas NADAL de la SARL 1777 CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

BAM Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17779 S.A.R.L.

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

1759 du code général des impôts.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/17759 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRWN Ordonnance n° 2024/M4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

122 et 564 du code de procédure civile, les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1774 et 1775 du code civil  ' Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 1982 ;

1729 du code général des impôts.

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Assurances Mutuelles, intimées, demandent à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1242 et suivants du code civil, Vu le jugement du 4 juillet

450 du Code de Procédure Civile