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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
285, Constater qu'en vertu des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet de sanction disciplinaire en raison de son état de santé, En conséquence, Dire
4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112606
13 octobre 2023
la demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
CHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
7ème Ch Prud'homale
65a0f6bc383a880008fd088b
11 janvier 2024
La faute grave, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail.
Chambre sociale
62c67bbfca9bf26379030666
6 juillet 2022
Suivant l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer pris dans leur ensemble l'existence
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e78b5bbe450008b2cc64
Partant, l'appelant n'ayant pas conclu dans les formes exigées par l'article 910-4 du code de procédure civile, dans le délai de l'article 908 du même code, - prononcer la caducité de la déclaration
Sociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2171c549ea05a7cd2bfe
26 octobre 2022
du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309b
9 octobre 2024
Selon l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Chambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad09
19 octobre 2023
Vu l'appel formé par Madame [H] [W] le 11 avril 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Madame [H] [W] reçues au greffe de la chambre sociale le 22 août 2022, celles
5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
de la convention collective précédemment applicable, la convention collective FEHAP, qu'en application de l'article L1234-11 du code du travail, elle ne peut pas revendiquer l'assimilation des périodes
Chambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c7
13 avril 2023
l'article L 4121-1 du code du travail.
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
Sociale E salle 4
643e358083146e04f531ebd8
14 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Chambre 4-2
6933fa04406d06a9f72f0522
8 octobre 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
Sur l'absence de visite médicale d'embauche Aux termes de l'article L4624-1 du code du travail, tout travailleur bénéficie au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L1234-5 du code du travail, il y a lieu d'accorder à Madame [R] une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois
Pôle 6 - Chambre 9
60354aa462662173f000946d
18 mai 2016
L1234-1 du code du travail, outre les congés payés afférents d'un montant de 273 € ainsi qu'une indemnité de licenciement d'un montant de 682.51 € calculée en application de l'article L 1234-9 du code
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f7
6 mai 2022
Sur le remboursement des sommes payées au salarié par Pôle Emploi: Selon l'article L1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.
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