Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, IRP AUTO demande à la cour, au visa des articles L.931-1 et L.932-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 1240, 1302 et 1302-1 du code

sociale et des textes conventionnels. 1/ Sur l'information préalable : L'article L315-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au litige que: I-Le contrôle médical porte

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

L'objet de la société est de pratiquer des opérations d'assurances de toute nature à l'exception de celles visées aux §1 et 2 de l'article L310-1 du code des assurances.

MOTIFS 1- Sur la recevabilité de la demande de carte mobilité inclusion': Aux termes de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux technique de la sécurité sociale comprend notamment

L133-4 du code de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale »).

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

18/09671 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HQ6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 15/00549 APPELANTE CPAM 93

L' article R 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2019 applicable au litige, dispose que ' les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

sociale et que, s'agissant de l'URSSAF, l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale prévoit

1343-1 du code civil, - 46 euros à la société P... avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-1 du code civil

Merck de la transmission du dossier de madame [O] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en application de l'article L461-1, 4ème alinéa du code de la sécurité sociale

La lettre de licenciement est libellée comme suit: Vous êtes employé dans notre société depuis le 27 avril 1981 en qualité d'ouvrière Niveau 1 échelon 3.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

L. 122-45 et L 521-1 du Code du Travail.

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

Il fait valoir que : - au visa de l'article L111-2-1, L351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, il a produit plusieurs documents qui ont permis aux premiers

MOTIFS : L'article L161-22 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version en vigueur au présent litige que le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983