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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[Localité 4] Dispensée de comparution par courrier en date du 3 mai 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officielle3ème chambre
65b36dba8c0355000835f77f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre Sociale
65336b6dbb40ec8318f31e43
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il a également rappelé à juste titre que l'article R. 142-9-1 du même code, qui prévoit l'articulation des recours concernant dans le même temps la commission de recours amiable et la commission médicale
Source officielleChambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L.541-1 et suivants et R.541-1 et suivants même code, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale
Source officielleChambre sociale
64d47e379cde2fd969f22fce
9 août 2023
9 août 2023
L'article L541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que: « Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf01
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :
Source officielleChambre sociale
6780b931b10ab0632f7049fe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce taux est fixé à 25 % par l'article R.461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
celui du contrat d'assurance, l'article L114-1 du code des assurances disposant que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par un délai de deux ans » .
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac748616ed0f8cd4ebf
2 mai 2023
2 mai 2023
à l'employeur de la prise en charge des soins et arrêts à compter du 27 juin 2017 : Il résulte des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
5 septembre 2013
est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8c29c3df04f589a3ee
11 avril 2023
11 avril 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens dont distraction au profit de Maître Paineau conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
présentées par la SA SMACL Assurances sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L511-1 du code des assurances dans sa version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1er octobre 2018 que pour l'activité d'intermédiation de l'agent d'assurance l'employeur ou mandant est civilement responsable
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f139cffb4f136743db
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1° de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678b8fb8a9d9693e179c
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[B], muni d'un pouvoir général INTIMÉE : Madame [U] [Z] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 1] comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePage 9 sur 14