AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7487ffb526292dd6e41
16 octobre 2025
16 octobre 2025
novembre 2024 par le tribunal de commerce d'Arras DEMANDERESSE à l'incident : SAS GARAGE LOURME ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Daniel Zimmermann
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5ème Chambre
DCA_24PA03016_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., représenté par Me Barrovecchio, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de police du 17 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre
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