Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique ; - les observations de Me Berlottier-Merle

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 août et 13 novembre 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Bellotti demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société Enedis ; 2°) à titre

CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI

APPELANTE Société [3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et plaidant par Me BERETTI

en date du 2 Mars 2023 ENTRE APPELANT : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Nicolas BERETTI

en date du 28 Octobre 2022 ENTRE APPELANTE : SA [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Nicolas BERETTI

sous le numéro 421 721 028 agissant poursuites et diligences de son repré'sentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 2] représentée par la SCP BELLOTTI

avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame Sylvie Y...épouse Z...exploitante en non personnel l'établissement à l'enseigne " ..." ... 20090 AJACCIO Représentée par Me Don-georges PINTREL BERETTI

née le 30 Janvier 1971 à MONACO ... ... 20090 AJACCIO assistée de Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Bellotti, représentant la commune de Rodez.

Frédéric Diard, rapporteur public, - les observations de Me Bellotti, représentant la commune de Montpellier, - et les observations de Mme A, intimée. Considérant ce qui suit : 1.

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Bellotti, représentant la commune de Béziers.

été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Belotti

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Bellotti

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Bellotti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler

B, représenté par Me Belotti, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du 25 avril 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse et de renvoyer

2016/706 Rôle N° 15/12526 [R] [C] C/ SCI DE CIMAY Grosse délivrée le : à : Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON Me Robert BENDOTTI

Nicolas ... 20090 AJACCIO assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Don-georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, COMPOSITION DE LA COUR

Références : 20/00443 **** APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nicolas BERETTI

MACHELE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S.U. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1406 substitué par Me Nicolas BERETTI