CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9] 04 mars 2024 RG :23/01497 [U] C/ Etablissement Public HABTAT DU GARD Grosse délivrée le à Me Minguet Selarl Chabannes

la Cour : jugement rendu le 18 Juin 2018 par le tribunal d'instance de Bobigny RG n° 11-17-001401 APPELANTE EPIC OPH BONDY HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Catherine CHABANNE

N° RG 23/03078 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFGS Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 juillet 2025, Nous, Isabelle CHABAL

Denis Chabert, président, - et les observations de Me Bachet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

ARRET N° 262 N° RG 23/00172 N° Portalis DBV5-V-B7H-GW6T [L] C/ URSSAF POITOU-CHARENTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : S.A MUTUELLE ASSURANCE DES ARTISANS DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal Chaban

Il résulte de l'instruction que, le 23 février 2018, le gérant de la SARL Eco Rent a donné pouvoir à Me Chabil, avocat, pour assister et représenter la société au cours du contrôle.

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. Le président-rapporteur, D.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacun

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-sur-Aveyron

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime

ROYAUNE UNI Représentés par Maître Arezki CHABANE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville B.

21 Mai 2026 --------------------------- N° RG 26/00034 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HP63 --------------------------- Monsieur [W] [O] agit ès qualité de Gérant de la [Adresse 1] C/ URSSAF POITOU-CHARENTES

S'agissant d'une de ces trois parcelles, cadastrée [...] lieudit les Soillats sur la commune de Chablis, d'une surface de 7a 55ca, M.

JCP DE NIMES 09 décembre 2021 RG:20/05217 [V] C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES Grosse délivrée le 12/01/2023 à Me Julien SEMMEL à Me Jean paul CHABANNES