NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 12/13592 N° RG : 15/04225 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Bertrand

----------------------------------------------------------------------- APPELANTE [C] [I] Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe

domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Bertrand

PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Bertrand

APPELANTE SARL BRINK'S EVOLUTION prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] représentée par Me Bertrand DE HAUT DE SIGY, avocat

SCHEIBLING Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN Conseiller Monsieur Olivier MANSION Conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Christophe JAVELIER, DÉBATS : A l'audience publique

.-79370 CELLES SUR BELLE représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES, Me François-Xavier MORISSET, avocat au barreau de DEUX-SEVRES APPELANTE d'un jugement rendu le 28 MARS

juges commissaires suppléants et Mme [U] [W] en qualité de mandataire judiciaire ; dit que l'affaire sera rappelé en chambre du conseil ; ordonné la désignation de la SCP Bernard de Latour et Jean-Christophe

PLURIAL NOVILIA c/ [R] BD Formule exécutoire le : à : Me Christophe BARTHELEMY Me Virginie PLICHARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE

Localité 1] N° RG : 25/00544 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 04/06/2026 à : Me Marie DE MIRIBEL-JOCHEM, avocat au barreau de VERSAILLES, (593) Me Christophe

conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 15/2111 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Franck LAFON Me Christophe

assisté de Me Sophie H... de l'ASSOCIATION MONOD AMAR BOUDRANT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0135, Me Christophe Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

X... ... 49100 ANGERS présent et assisté de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE 14 place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître

Christophe A...

Bertrand Duez, président de chambre Mme Christel Magnard, conseiller Mme Claire Herlet, conseiller GREFFIER : Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

BARREAU, greffier, à l'audience des incidents du 11 Avril 2022 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [O] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Christophe ARCAUTE

FONCIER DEVELOPPEMENT u capital de 8000 euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié èsqualité au dit siège social [Adresse 17] [Localité 10] Représentée par Me Gilles BERTRAND

Localité 1] N° RG : 25/00027 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 07/05/2026 à : Me Madeleine DE VAUGELAS, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE (354) Me Christophe

représentant légal Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués Assistée de Me Christophe

2022 par le Juge de la mise en état du TJ de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 21/07588 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Francis CAPDEVILA Me Christophe