administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'agrément préfectoral délivré

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mard à sa demande de copie, et non seulement consultation en mairie ou sur le site internet, du permis de construire n° 0774201600012 délivré

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Avirons à sa demande de consultation du dossier de permis de construire délivré

communication de la convention passée avec la commune de Creissels par laquelle les services de la commune de Millau sont habilités et chargés de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme délivrées

Elle rappelle, en second lieu, qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande

lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit

du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de permis de construire et de démolir numéro PC 093029 14 A0051 en date du 30 décembre 2014 délivré

qu'aux termes de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté » a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 du préfet du Jura délivrant

A..., dans un délai de deux mois à com ter de la notification du jugement en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation rovisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Le JCP a considéré qu'il n'était pas justifié de l'attestation de fiabilité des pratiques délivrée par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information ou par un organisme tiers habilité par

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l’avis favorable qui aurait été délivré

du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Mont à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux terrains situés lieudit Soblay en amont du sien : 1) les permis d'aménager délivrés

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : 15/00177 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Uchaud à sa demande de communication d'une copie de l'avis favorable délivré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Erching à sa demande de copie des certificats d'urbanisme n° 19680JU050A et 19680JU050B délivrés