une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans ; A titre subsidiaire, il se prévaut du principe de proportionnalité pour écarter le prononcé d'une mesure de faillite personnelle et du fait

en conséquence, - débouter la société de Keating de sa demande en sanction personnelle contre lui.

d'une sanction telle que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ; qu'aucune irrégularité n'est donc caractérisée en l'espèce, en l'absence d'invitation faite à Thierry X... de prendre connaissance

Il précise que les autres créances dont fait état le mandataire judiciaire n'étaient pas non plus exigées, s'agissant d'un solde débiteur de comptes bancaires correspondant à une facilité de caisse implicitement

En application de l'article L 625-3 et 5 du code de commerce, la faillite personnelle du dirigeant peut être prononcée à tout moment de la procédure.

MOTIVATION  - Sur la sanction personnelle : L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite

[Z] demande en outre que la sanction d'irrecevabilité soit écartée et que ses conclusions déposées devant la cour d'appel de Rouen soient déclarées recevables, la force majeure neutralisant les effets

au regard d'une demande subsidiaire de paiement de l'insuffisance d'actif, si de tels faits sont constitutifs d'un cas d'obligation aux dettes sociales, mais que cette sanction ne peut être prononcée

personnelle d'une durée de 15 ans, -condamné monsieur [B] [F] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 11 ans, -condamné monsieur [S] [E] à une mesure de faillite personnelle d'une durée

Très subsidiairement, et si la cour rejetait la demande de faillite personnelle, prononcer à l'égard de M.

C'est en considération de ce seul fait relevé contre les dirigeants de la société que le Tribunal a prononcé la faillite personnelle de ceux-ci, le liquidateur ayant déclaré à l'audience que seul ce fait

remplies et que les faits de l'espèce ne justifient pas, en tout état de cause, le prononcé d'une sanction personnelle à son encontre, en conséquence de déclarer n'y avoir lieu de prononcer une sanction

Sur la faillite personnelle : Le jugement dont appel a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [Z] [V] [G] pour une durée de dix ans.

[O] [X] dit [S] a été assigné devant le tribunal de commerce de Nancy aux fins de condamnation à la sanction de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.

La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par ces textes est établi. 59.

Aux termes des dispositions de l'article L653'4 3° du code de Commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tous dirigeants, de droit ou de fait d'une personne morale qui a fait des biens

de la faillite personnelle ; - juger qu'il n'y a pas lieu à sanction à son encontre au titre de l'interdiction de gérer ; - ordonner que les dépends soit employés au frais de la liquidation judiciaire

- de ne pas prononcer de mesure de faillite personnelle à l'encontre de [G] [F] épouse [I]. - de ne pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre de [G] [F] épouse [I].

la faillite personnelle prononcée à son encontre.

la faillite personnelle prononcée à son encontre.