Et postérieurement au redressement fiscal et alors même que Mme [Z] était parfaitement informée de son obligation de soumission à la TVA, elle a continué à émettre des factures sans TVA.

La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 2 décembre 2013 ; le plan de continuation a été homologué le 2 février 2015.

dues postérieurement au redressement judiciaire sont payables à la SCI en priorité et qu'il y a donc lieu à compensation avec la retenue de garantie.

La société Sogam a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Montauban du 15 octobre 2019.

Par décision du 8 septembre 2020, le tribunal de commerce de Dunkerque a prononcé la résolution du plan de redressement et a placé la société Norgi Métallurgie en liquidation judiciaire, la date de cessation

La société Lynx optique a consenti des délais de paiement à plusieurs reprises acceptant la mise en place d'échéanciers que la société Panoptic n'a que partiellement respectés.

Par jugement du 4 septembre 2015, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement de la société JAP et nommé la SCP BTSG² en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

du plan à saisir le tribunal pour obtenir la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure collective fondée sur le défaut de paiement d'une créance postérieure à l'arrêté du plan,

ne pas avoir eu connaissance de déclarations de créances postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, hormis des déclarations de l'URSSAF ne concernant pas des parts salariales ou patronales

qui était alors placée en liquidation judiciaire sans reprise d'activité.

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu' au cas cependant où les plans de sauvegarde de l' emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu' au cas cependant où les plans de sauvegarde de l' emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il

au-delà du 30 mars 2024 ; - débouter la société Immo Placement de toutes ses autres demandes y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Immo Placement à

La société HGS a été placée en redressement · judiciaire le 5 mai 2009.

DISCUSSION Sur la procédure Il est acquis au débat que les sociétés appelantes ont toutes deux fait l'objet d'un redressement judiciaire avec plan de continuation.

d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mise en oeuvre et le cabinet Emeraude ne démontre pas la formalisation d'un plan de sauvegarde ; - il n'est donc pas établi que les conditions de mise en oeuvre

Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, le tribunal, statuant à la demande de l'administrateur judiciaire, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la

lisible qui ne lui permettait pas d'établir la date du premier incident de paiement non régularisé postérieur à la mise en place d'un éventuel plan de surendettement, le tribunal a': - déclaré la SA

le cadre de l'exécution du plan de redressement de M.

a saisi la commission de surendettement qui a adopté un plan conventionnel de redressement le 30 juin 2011 ; que suite à de nouveaux impayés, un nouveau plan de surendettement a été mis en place le 26