AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8764b
23 août 2005
23 août 2005
conseils et mandats juridiques et judiciaires qu' exercent notamment les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle ; qu'elle est dénuée de tout caractère distinctif et constitue une dénomination
Source officiellePage 9 sur 659
1re chambre sociale
6719e4f75857dd64cbdaa514
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[U] saisissant le conseil de prud'hommes, le salarié a mentionné que son employeur avait la dénomination de « Intermarché », alors que la dénomination de son employeur est « Degavern », Intermarché étant
Source officielle