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insuffisamment motivé en reproduisant des formules stéréotypées et notamment sans mentionner la présence à ses côtés de ses enfants âgés de cinq ans ; - cette décision a méconnu l'article 31 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02762_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement Dublin dès lors que les brochures prévues par ces dispositions lui ont été remises en langue russe alors

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

68df5a4021a269c127203b3c

Appel

2 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel RISPE, président de chambre Caroline BIANCONI-DULIN, conseillère Valérie GEORGET, conseillère Greffier

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6618cf167935f50008be4429

Appel

11 avril 2024

Judiciaire d'AUXERRE (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00098 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 08 Avril 2024 COMPOSITION Caroline BIANCONI-DULIN

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Par deux mémoires enregistrés les 22 novembre 2021 et 5 octobre 2022, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, représenté par Me Dulin, demande à la Cour de rejeter la requête du syndicat

Source officielle

4ème Chambre

69e1c718cdc6046d4788f33e

Appel

16 avril 2026

avocat au barreau des DEUX-SEVRES DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame [B] [P] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat de Me Stéphanie DUBIN

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01879_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 dit règlement Dublin

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934bb

Appel

8 septembre 2016

présentée à la préfecture de la Haute-Garonne le 08 janvier 2016 pour demander l'asile, date à laquelle elle a reçu l'ensemble des informations sur la procédure, la brochure d'information sur le règlement DUBLIN

Source officielle

RETENTIONS

6440d7dfe704a005d1ed6f5c

Appel

19 avril 2023

réalité de cette diligence n'est pas justifiée; - surabondamment, en l'absence de toute prise de position explicite de l'Italie, la seule circonstance que cet état est, en application des accords de Dublin

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02087_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

68e5f19bc9f36f05b443175d

Appel

7 octobre 2025

- N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGYO Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2025 - TJ de [Localité 5] - RG n° 23/04542 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

Source officielle

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c8e

Appel

25 octobre 2005

BOURG-EN-BRESSE Instruction clôturée le 09 Septembre 2005 Audience de plaidoiries du 22 Septembre 2005 N RG. 2005/551 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée de * Maryvonne DULIN

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Pôle 6 - Chambre 12

6162cc35fea1086acdbe41e0

Appel

29 mars 2012

délibéré de la Cour, composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Christel DUPIN

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

616333caf74a27a178b84317

Appel

9 décembre 2010

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Christel DUPIN

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02834_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement Dublin n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 17 du règlement Dublin n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64f2d0605aeec3d9692389b0

Appel

1 septembre 2023

rappelé les arguments de son appel, faisant valoir qu'[J] [M] avait, dans un premier temps formulé une demande d'asile en Espagne, pays dans lequel il souhaitait retourner vivre et que la convention de Dublin

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ETRANGERS

671740816a24f8a713323ce1

Appel

19 octobre 2024

duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - fin de non-recevoir : défaut de pièces utiles - défaut de notification de la procédure Dublin

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ETRANGERS

65b0c1dd8d0ccf000877e7f3

Appel

23 janvier 2024

La procédure Dublin est ainsi sans aucune incidence sur l'appréciation du placement en rétention administrative, lequel est au demeurant fondé sur l'obligation de quitter le territoire français du 3 mai

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00438_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

En premier lieu, un arrêté du 02 octobre 2018, portant régionalisation du traitement des dossiers des demandeurs d'asile placés en procédure dite Dublin, donne compétence au Pôle Régional Dublin, situé

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02050_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

A, ressortissant guinéen né le 1er juillet 1990, a déposé une demande d'asile le 3 décembre 2018 en France, enregistrée en procédure dite " Dublin ".

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