Le tribunal de proximité de Muret s'est, par mention au dossier du 11 mars 2022, déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.

16/02/2006 ARRÊT No No RG : 05/01389 AM/MB Décision déférée du 04 Février 2005 - Conseil de Prud'hommes de SAINT GAUDENS - 04/9 BARUS S.A. S.O.F.A.C.A.P.

demeurant ..., 9o / Madame Valérie X... épouse B..., née le 28 Mars 1967 à ARCACHON (33), de nationalité française, demeurant ..., 10o / Madame Véronique X..., née le 14 Septembre 1979 à SAINT GAUDENS

LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-sébastien BILLAUD de la SCP MALESYS - BILLAUD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS INTIMÉ Monsieur [X] [L]

Représentés par Me HERVET (avocat au barreau de NEVERS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : MME VALLEE CONSEILLERS : MME GAUDET M.

Vu le jugement rendu le 6 avril 2022 par le tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS ; Vu la déclaration d'appel formée par Mme [I] [L] épouse [Z] le 14 avril 2022 ; Vu les conclusions aux fins de désistement

base des accords passés l'année précédente et estime qu'elles lui sont contractuellement dues pour la totalité de l'année 1993, conformément à l'usage précédemment établi, et ce, quand bien même LE GALEC

[B] a saisi le conseil des prud'hommes de Saint -Gaudens aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 4 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens a : - débouté M.

Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [A] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicole-Pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

Par avenant en date du 7 septembre 2005, elle devait passer à temps plein-sur base de 35 heures-réparti à raison de 30 % au centre médical Gallouedec et de 70 % au service hospitalisation à domicile en

route d'Orléans 18230 ST DOULCHARD Représentée par Me PRUNIER, membre de la SELARL Alain PRUNIER (avocats au barreau de TOURS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme GAUDET

13/01/2026 ARRÊT N° 26/20 N° RG 24/02158 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJ5H FB/CI Décision déférée du 30 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS ( F 24/00004) [W]

26/04/2024 ARRÊT N°2024/154 N° RG 22/04199 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEDP CB/AR Décision déférée du 08 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de saint gaudens ( 20/00109

[P] a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins de contester son licenciement. Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction.

avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean LASSUS de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Christophe X... ... 31000 TOULOUSE Ayant pour avocat la SCP MALESYS ABADIE BILLAUD, du barreau de Saint-Gaudens DEFENDEUR

AA... 31800 ST GAUDENS représentée par Melle Audrey BULLGARELI (Autre) en vertu d'un pouvoir général INTIME (S) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE 3 boulevard Léopold Escande

11/07/2023 ARRÊT N°458/2023 N° RG 23/00246 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGYH AM/IA Décision déférée du 02 Janvier 2023 - Juge des contentieux de la protection de SAINT GAUDENS (22/00164) C.LOUISON