[K] [R] né le 18 mars 1994 à [Localité 2], de nationalité guinéenne se disant né à [Localité 1] RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

E B, ressortissant guinéen né en 1982, réside en France depuis 2015.

Le même jour la préfète du [Localité 3] a saisi directement les autorités consulaires guinéennes à l'ambassade de Guinée à [Localité 4] qui ont accusé réception de sa demande.

[L] se dit guinéen alors que les autorités guinéennes ne le reconnaissent pas.

, la seule légalisation par les autorités consulaires guinéennes en France est régulière.

[C] [F] né le 26 Juin 2000 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne ayant pour avocat Me Adrien DELAGNE, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 24 Juillet 2025 à 12 h 25

civil guinéen, au demeurant présentée plus de 17 ans avant ce jugement ; les actes produits n'ont pas pu être légalisés dès lors que la signature de l'agent guinéen n'est pas reconnue dans les spécimens

en date du 4 novembre 2011, détenu par le sous-préfet de Lorient, précédant la délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2011 faisant état de la donation de parcelles à la commune de Guidel

), de nationalité Guinéenne, et de son conseil Maître Okah Atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [C] [D], né le 03 Juin 1993 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

Ce dernier dispose : " Est guinéen l'enfant dont l'un des parents au moins est guinéen ", tandis que l'article 179 du même code précise que : " Le certificat de nationalité indique la disposition légale

), de nationalité Guinéenne, et de son conseil Maître Uldrif ASTIE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [F] [G] [W], né le 14 Octobre 2000 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne et l'arrêté

APPELANT : MINISTERE PUBLIC [Adresse 2] Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la Cour d'appel de NANCY INTIMÉ : Monsieur [X] [N] né le 9 avril 2002 à [Localité 3] (GUINEE

), de nationalité Guinéenne, et de son conseil Maître Barbara SAFAR, Vu la procédure suivie contre Monsieur [B] [E], né le 1er Février 1999 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne et l'arrêté

[W] [V] a été auditionné par les autorités consulaires guinéennes en visioconférence le 7 mars 2022.

et, sans autre précision, que " ce document ne porte ni l'intitulé ni la forme d'un acte de naissance guinéen ".

Elle expose que les autorités consulaires guinéennes ont été saisies le 9 octobre 2024 d'une demande de laissez-passer consulaire.

les registres d'état civil guinéens ne consistait pas en un acte de naissance, qu'au surplus ces documents n'avaient pas été légalisés par les autorités guinéennes et, enfin, que les supports documentaires