AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df74
10 mai 2011
10 mai 2011
Ainsi les conditions d'occupation des locataires qui auraient obturé des ouvertures de façon hermétique et qui logeaient six chats et un chien auraient aggravé de façon considérable la situation des lieux
Source officiellePage 9 sur 23
Hermouet, Pierre-Gilles Charles Bernard
28/07/2026
Voir →
SAS HERMOUET
24/07/2026
Voir →
HERMOUET TERRE CUITE
10/07/2026
Voir →
SAS HERMOUET
25/06/2026
Voir →
HERMOUET CHRISTOPHE
25/06/2026
Voir →
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c8
16 juillet 2018
16 juillet 2018
Y... présentait des troubles mentaux: discours incohérent, pensée hermétique, thématique manichéenne, tendance à l'exaltation, fond de sthénicité, anosognosie.
Source officielle