AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2099
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Le produit « APG Interline Electronic Ticketing » (APG Iet), destiné à faciliter les accords « interline'' électroniques entre compagnies, nécessite un équipement réseau «hub interline » compatible, un
Source officiellePage 9 sur 10
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e3d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
FETISH ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Rodolphe Huber, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE S.C.I.
Source officielle