: PB/CL APPELANTES SNC BUTACHIMIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle

Madame Marie-Pascale GIROUD, président Madame Jany CHAUVAUD, président assesseur Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Mademoiselle Isabelle

comparante INTIMÉE FORMANT APPEL INCIDENT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE [Localité 3] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame Isabelle

comparante INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE [Localité 3] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame Isabelle

barreau de PARIS INTIMÉE FORMANT APPEL INCIDENT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE [Localité 3] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame Isabelle

: C1539 INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Madame Isabelle

PARIS INTIMÉE FORMANT APPEL INCIDENT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE [Localité 3] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Madame Isabelle

Et lors du délibéré par : Monsieur Cyril GUYAT, Président, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ******** Exposé

[D] [C] né le 23 octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE

rendu le 7 Juillet 2017 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES N° RG : 5111000004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathieu KARM Me Isabelle

janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle

POMONA IMPORT dont le siège social est 2 et 4 Place du Général de Gaulle 92160 ANTONY Représentée par la SCP PANZANI-FRESSE (TOQUE 20), avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et plaidant par Me Isabelle

d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/007552 du 04/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) DÉBATS à l'audience publique du 07 avril 2026 tenue par Isabelle

- signé par Mme Catherine LEFORT, conseillière, pour le président empéché et par Mme Isabelle-Fleur SODIE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

représentée par ses dirigeants légaux Assistée de Maître Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE, substitué à l'audience par Maître HAUWEL, avocat au barreau de LILLE Représentée par Maître Isabelle

novembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE APPELANT : Monsieur [J] [R] né le 28 Avril 1967 à [Localité 5] (88) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle

portugaise [Adresse 4] [Adresse 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (25%) numéro 2021/6346 du 29/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Me Isabelle

07 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section Encadrement RG n° 12/08553 APPELANT : Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] - ISRAEL