vénale retenue est excessive ; - l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

Lorsque l'administration fiscale procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un bien en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité du lieu de situation de celui-ci

juges, le prix moyen au m² s'élève à 230,86 euros ; ce prix moyen est inférieur à celui de 238,60 euros le m² retenu par le service ; est établie l'existence d'un écart significatif entre la valeur vénale

stipulé dans l'acte lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges.

En l'espèce, comme indiqué au point 4 du présent arrêt, la valeur vénale des produits stupéfiants dont M.

L'administration fiscale a estimé que la valeur vénale du bien s'établissant à 91 963 euros, la surévaluation du prix de la vente à sa société caractérisait une libéralité consentie à M.

La valeur vénale est de 300.000 euros.

des pénalités correspondantes, de prononcer le versement d’intérêts moratoires et, à titre subsidiaire, d’ordonner la désignation d’un expert ayant pour mission de donner une estimation de la valeur vénale

, que la valeur vénale des parts serait supérieure à la date de la levée de l'option ; - le bénéficiaire de la promesse a opéré une substitution au profit de la société Oasis Invest, laquelle n'a apporté

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

de la preuve et qu'en conséquence le montant de la créance de celui-ci, qui doit être calculée en fonction de la valeur vénale, ne peut être fixée.

du Nouveau Code de Procédure Civile ; Selon l'appelant : - il avait intérêt à faire assurer cette caravane qui n'a été revendue que postérieurement à la survenance du sinistre ; - la valeur vénale

titre des loyers échus impayés, - débouté la société CREDICAL du surplus de ses demandes, notamment celle relative à l'indemnité de résiliation, faute par la demanderesse de justifier de la valeur vénale

L'appelant conteste la valeur vénale retenue par l'administration fiscale qu'il juge arbitaire.

Considérant qu'elle est redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par certaines personnes morales, au titre de l'article 990 D du code général des impôts (CGI),

à la date de la cession, le 19 octobre 2016, la valeur vénale du bien immobilier s'élevant, à cette date, à 14 millions d'euros. 8.

E A, associé de la SARL, avait été consentie à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.

et réintégré dans son résultat de l’exercice 2016 un montant de 2 433 303 euros représentant l’écart entre la valeur vénale et le prix dont elle avait bénéficié.

C, au prix total de 244 720 euros, avait été effectuée à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.

La valeur vénale retenue sur les années 2001, 2002 et 2003 constitue une valeur de conciliation.