SDC 8A BD ARISTIDE BARTHE IDE BARTHE 13008 MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline FIMA Me Philippe RAFFAELLI par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP CABINET BERENGER

DEMANDEURS A LA SAISINE APRES RENVOI CASSATION Madame [N] [P] Veuve [T] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric BERENGER de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANTS Madame [P] [S] épouse [G] née le 03 Novembre 1976 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC,

URSSAF DE [Localité 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et plaidant par Me Laetitia

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant Représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0196, substituée par Me Laëtitia

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Laëtitia

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Laëtitia

INTIMEE URSSAF DE NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia

INTIMEE URSSAF Nord Pas de Calais agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laetitia

INTIME URSSAF [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et plaidant par Me Laetitia

: INTIMEE L'URSSAF [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laetitia

INTIMEE L' URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia

Adresse 4] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme [O] [X] dûment mandatée ET : INTIMEE Madame [F] [J] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Laetitia

légal domicilié en cette qualité audit siége social [Adresse 1] N° SIRET : 390 072 551 assistée de Me Lorène BAULON, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Pierre SIRGUE de l'ASSOCIATION BERREBI

EN CAUSE : APPELANTE [Adresse 11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laëtitia

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie SALORD, présidente de chambre Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laëtitia

INTIMEE URSSAF DE NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia

exercice, domicilié es qualité audit siège agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Laetitia