plaidant, au barreau de PARIS et par Me Patricia SAGET, avocat posutlant, au barreau de BESANCON Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère de la mise en état, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE

DÉTENTIONS PROVISOIRES N° de Minute : 12/26 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHYT À l'audience publique du 29 avril 2026 tenue par Mme Sophie TERENTJEW, présidente, assistée de Mme Muriel LACOINTE

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

V] [O] veuve [A] née le [Date naissance 5] 1930 à [Localité 10] (92), demeurant [Adresse 2] Représentés tous deux par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, Assistés de Me Isabelle LACOMBE-BRISOU

d'AUBERVILLIERS - RG n° 1106000112 APPELANTS Madame [B] [Z] [C] [E] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Me Charlotte SPIESSER-LACOMBE

qu’en sa seule qualité de notaire exerçant depuis 2018 à Leucate, Me B..., qui n’a pas présenté de demande de retrait de l’autorisation tacite née le 21 août 2016 au bénéfice de la SCP « Jacques Laffon

PBM 13 Copie exécutoire délivrée le 3 Juillet 2025 à : -Me Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V109 -Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Enfin, s'agissant des deux autres dires, ils ont reçu une confirmation laconique sans éclairage technique, le poste « réunion sur site » fait état de 18h de réunion alors que l'addition des temps passés

A se borne à faire valoir très laconiquement qu'il éprouve un sentiment de saturation dans le village d'Ailly-sur-Noye.

Les mentions laconiques de la lettre de licenciement ne permettent pas de s'assurer que la S.A.S.

Y... aura" que dans son esprit ; que la production de ce procès verbal devant la Cour le 31 janvier 2006 corrobore l'attestation, certes laconique, du gérant de la SARL le 10 février 2004 indiquant que

Les différentes attestations produites de participants à leur mariage célébré en France présentent pour leur majorité un caractère stéréotypé et laconique.

d'origine sans contester l'avis du collège des médecins de l'OFII selon lequel son état de santé ne nécessite pas de suivi médical autrement que par l'invocation d'un protocole de soins particulièrement laconique

de séjour ne répond pas aux exigences de motivation telles que prévues par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la motivation est laconique

Le requérant se borne à invoquer, de manière générale et laconique, les risques qu'il encourrait en cas de retour au Cap-Vert, sans caractériser la nature de ces risques ni apporter le moindre élément

S'il indique, de manière laconique et peu circonstanciée, qu'il " a tissé des liens sociaux importants " en France et qu'il y " est parfaitement intégré ", il se borne à produire des attestations témoignant

2016, date de son courrier rédigé à l'attention du chef de la division des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'académie d'Orléans-Tours dans lequel elle mentionne le caractère laconique

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.