en présence de : Mme RIEGERT, substitut général auquel le dossier a été communiqué ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 21 Mai 2026 prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,

C, représenté par Me Richert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Malaury RIPERT Me Alexis DEVAUCHELLE EXPÉDITION à : URSSAF ILE DE FRANCE [O] [T] Pôle social du Tribunal

janvier 2022 réinscription le 23 février 2022 APPELANTE : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Malaury RIPERT

l'audience par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE substituant Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Malaury RIPERT

D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE CIPAV [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Malaury RIPERT

LE DIRECTEUR DE L'ESPAN DE [Localité 3] Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

ET E., avoués assistée de la SCP CLAMENS - LAURENT - LANEELLE, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique,

.- BAS) ... 01150 LAGNIEU représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : Mme Jolanda Y...

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle

, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du résultat de l'enquête administrative pour laquelle

14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère par laquelle

opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie du document expliquant concrètement les modalités de numérotation, par La Poste, des maisons de la commune dans laquelle

RG 22/00011 N° Portalis DBVM-V-B7G-LFMS N° Minute : Chambre Sociale Section B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ladjel

l'intérieur et des outre-mer en tant qu'il prévoit une durée d'application allant au-delà du 10 septembre 2024, en tant qu'il ne permet pas à Mme A de se déplacer sur le territoire de la commune de Rivery

commis d'office INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT

commis d'office INTIMÉE : Madame LA DIRECTRICE DE L'[6] DU [Localité 4] ni comparante, ni représentée Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT

son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre par laquelle