des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou

d'habilitation du policier qui a réalisé le contrôle ; Sur le bien-fondé du jugement : - il a été relaxé des fins de poursuites par un jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Mamoudzou

BONNAUDEAU-FURIC, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Marie-Christine DESARBRES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT à Monsieur Assoumany X SE DISANT X... ... ... 97600 MAMOUDZOU

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou

[P] [B] [M] né le 26 mars 1991 à [Localité 1], de nationalité indienne Libre, comparant, assisté de Me Raymon Mahoukou, avocat de permanence au barreau de Paris, convoqué en zone d'attente à l'aéroport

[V] [S] né le 31 décembre 1983 à [Localité 2], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Raymon Mahoukou, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

D pour faute au motif, d'une part, de sa participation personnelle et active au blocage des entrées des locaux de la société situés sur la commune de Mamoudzou à Kaweni à compter du 1er juin 2015, accompagnée

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00040 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-ITL Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2023 par le Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU

B valable du 27 août 2019 au 26 août 2021 mentionne comme adresse de l'intéressé : " chez Massoukou Dieudonné, 7 rue A. Einstein, appartement 243 à Chauny ".

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [S] [Y] [U] né le 17 juillet 1995 à MAMOUDZOU (976), demeurant 2 rue Edouard Lalo - 29200 BREST représenté par Me Davide FERRARINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Cette déclaration faite devant le juge d'instance de Mamoudzou-Mayotte a été enregistrée le 20 février 1992.

[P] [N] né le 03 octobre 1997 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Raymon Mahoukou, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

[P] [J] [R] né le 28 janvier 1993 à [Localité 2], de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Raymon Mahoukou, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme

C a toujours vécu avec son frère Mamoudou Par décision du 12 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme H F au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Mme C A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1978, a donné naissance le 28 février 2019 à Mamoudzou (Mayotte) à une enfant, reconnue le 1er mars 2019 par un ressortissant français résidant à Mayotte

À la suite du jugement du 12 juin 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Mamoudzou l'a relaxé, M.

B C, ressortissant comorien, est né le 1er décembre 2000 à Mamoudzou.

B, représenté par Me Mahoukou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 28 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer