RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

B... et Mlle A... la parcelle bâtie B, s'engageant à interdire à l'acquéreur de la parcelle à construire voisine C d'édifier une maison " en mitoyenneté ".

antérieure La SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général

[K] [H], portant sur la constitution et l'assiette d'une servitude de passage sur les parcelles appartenant à M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La parcelle cadastrée G n°[Cadastre 12] d'une surface totale de 9 ha 06 a et l0 ca a été divisée en 2003 en sept parcelles pour une surface totale de 9 ha 37 a et 42 ca, soit les parcelles : - G n°[Cadastre

Elle était propriétaire de trois parcelles cadastrées AH [Cadastre 2], AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 4] à [Localité 8] (80).

Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

de l'instruction : 23 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Mars 2011 Date de mise à disposition : 10 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Les caractéristiques de cette parcelle ne sont donc pas similaires.

[G], ou de façon générale sur toute autre commune du département de l'Aude.

française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

ASL DU LOTISSEMENT [Adresse 11] C/ [W], [J], [W], LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L.

Le 31 mars 2006, l'assemblée générale de la SARL ETABLISSEMENT [N] [Z] a, aux termes de sa résolution n° 4, pris la décision de vendre à Monsieur [R] la parcelle BM [Cadastre 17] au prix de 80 000 euros

PARIS, n'autorise cette dernière à réclamer sur la parcelle des époux X... un droit de passage, que dans la seule mesure où ce droit de passage aurait pour effet de désenclaver ses parcelles ; Considérant

[S] et Mme [S] ne disposent pas de droit de passage sur la parcelle de Mme [R], 'interdit à M.

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

l'association des amis de la Jenny, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général