A, représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet de la Loire-Atlantique

née le 13 Octobre 1979 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 69590 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COIZE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jocelyne POYARD, avocat au barreau

circonstances n'est de nature à faire échec aux poursuites engagées à son encontre.

Sur le fond, la société [S] fait valoir que la qualification de convention d'occupation précaire ne fait pas obstacle à la requalification en bail commercial si les conditions mises à l'application du

Annie, ... 62490 VITRY EN ARTOIS représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Anne-sophie GABRIEL, substituée par Me POLLARD, avocats au barreau d'ARRAS (bénéficie

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte authentique du 15 mai 2009, M.

matériellement inexacts ; - les faits retenus ne peuvent pas être qualifiés de faute disciplinaire ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

Il fait valoir que : - le certificat médical dont M.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2011 et 2012 et d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2013.

AA... à la date de la déclaration faite par celui-ci.

C B, représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 28 octobre 2020 du préfet de la

. **** APPELANTE : Madame Françoise X... ... 44470 CARQUEFOU ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU RENAUDIN, et pour avocats plaidants la SCP LE POCHAT BILLON-GUITTENY,

Elle soutient qu'elle n'a aucune dette de loyers et que la société Etche Maïtea ne lui a jamais fait part d'un défaut de paiement.

Jean-Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Elisabeth PONSARD, Conseiller GREFFIER : Mme Nicole GUIRAUD Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE

Par un jugement n° 2208056 du 4 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.