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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

670f584f4ad0d5ee7d7e5cc4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

2 assisté de Me Jenny Lamy, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff85b2a4ff9ec259c096d3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] [U] ; Vu l'appel de Me RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. PREFET DU HAUT RHIN interjeté par courriel du 02 octobre 2024 à 10h26 contre l'ordonnance ayant remis M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686765439f40b42a26419d3a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 Mme Marilyn Ranoux-Julien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f62db7cac9e5eb4966

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfc208351cec65866a1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b3a6be9c926c7caa81

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63465960c024d1adffef765c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Paris non comparant le greffe ayant été avisé par courriel du 11 octobre 2022 à 10h24 du refus de l'intéressé de se présenter à la cour INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c17796eb4b748562863

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ddb868434f6ed969889cbd

Appel

16 août 2023

16 août 2023

de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ddb868434f6ed969889cbf

Appel

16 août 2023

16 août 2023

de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a151329d1cb8b24aee0

Appel

14 août 2024

14 août 2024

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Nicolas RANNOU

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a151329d1cb8b24aee6

Appel

14 août 2024

14 août 2024

président de cette cour, assisté de Valentin Hallot, aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas RANNOU

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795962fa402b831859a89d

Appel

5 novembre 2023

5 novembre 2023

LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, représenté par Me Nicolas RANOU, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Saïda

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670f584e4ad0d5ee7d7e5cb6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670f584e4ad0d5ee7d7e5cb8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

cour et lors prononcé de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670f584e4ad0d5ee7d7e5cc0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [2] représenté de Me Mohamed Jaite, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670f584f4ad0d5ee7d7e5cc6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670f584f4ad0d5ee7d7e5cca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Mohamed Jaite, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae77603bf88a1884a31

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfc208351cec6586693

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et lorsdu prononcé de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES [Localité 2] représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle

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